---
title: "Question parlementaire 40 · Taux. Harmonisation au niveau européen. Entrants agricoles. Machines"
description: "Taux. Harmonisation au niveau européen. Entrants agricoles. Machines, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 40 du 3 avril 1992 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/40-taux-harmonisation-niveau-europeen-entrants-bf43"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/40-tarieven-harmonisatie-europees-vlak-landbouwinput-ed28"
---

# Taux. Harmonisation au niveau européen. Entrants agricoles. Machines

**Numéro**

40

**Date**

3 avril 1992

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

*Taux - Harmonisation au niveau européen - Entrants agricoles - Machines*

## **QUESTION**

Selon les informations dont je dispose, les investissements dans le domaine de l'agriculture - à l'exception des biens d'équipement comme les machines et les bâtiments - sont repris dans la liste européenne des biens et des services pour lesquels un taux de T.V.A. réduit peut être appliqué. Les marchands de machines agricoles doivent aujourd'hui faire face à une vive concurrence, principalement des Pays-Bas, où le taux de T.V.A. sur les machines agricoles n'est que de 6%. Ils ne comprennent pas très bien pourquoi ils doivent à présent appliquer un taux de T.V.A. de 19,5% alors qu'aux Pays-Bas rien n'a changé.

1\. Que faut-il entendre concrètement par la notion de «machines» figurant parmi les exceptions?

2\. Les Pays-Bas devront-ils également, au plus tard au 1 er janvier 1993, appliquer le taux de T.V.A. élevé (au moins 15%) pour les machines agricoles?

## **REPONSE**

Au 1 er janvier 1993, les frontières fiscales seront abolies. Afin de lutter contre les distorsions de concurrence et les détournements de trafic commercial, une harmonisation des taux de T.V.A. est indispensable.

C'est pourquoi le Conseil des Communautés européennes a déjà pris le 18 mars 1991 et le 24 juin 1991 une série de décisions en matière de rapprochement des taux de T.V.A. et de classification des biens en fonction de ces taux.

Les Etats membres devront, au 1 er janvier 1993, appliquer un taux normal de T.V.A. de minimum 15 p.c. A côté de cela, les Etats membres auront la faculté d'introduire un ou deux taux réduits s'élevant à 5 p.c. au moins. Ces taux réduits ne pourront être appliqués qu'aux biens et services figurant sur une liste limitative établie par le Conseil.

Comme l'a, à juste titre, fait remarquer l'honorable Membre, cette liste comprend les entrants agricoles. Ne sont toutefois pas considérés comme entrants agricoles les biens d'investissement tels les machines et les bâtiments. Une énumération ou une description plus détaillée de ces machines n'a été mentionnée ni dans la décision du Conseil, ni dans la proposition de directive. Pour le moment, il n'existe aucune définition, même au niveau national.

En ce qui concerne votre question relative au taux applicable aux machines agricoles aux Pays-Bas, étant donné que ces dernières ne figurent pas sur la liste des taux réduits, elles sont en principe imposables au taux normal.

Dans le cadre du régime transitoire de T.V.A., qui commence le 1 er janvier 1993 et vaut en principe pour une période de 4 ans, les Etats membres qui, au 1 er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux produits et services, qui ne figurent pas sur la liste des taux réduits, auront la possibilité d'appliquer le ou l'un des deux taux réduits à la condition toutefois que ce taux ne soit pas inférieur de plus de 3 p.c. au minimum retenu pour le taux normal (1).

Par conséquent, si les Pays-Bas souhaitent user de cette faculté, les machines agricoles pourraient, au 1 er janvier 1993 être soumises à un taux de 12 p.c. minimum.

Q.R. CH. 1992, n° 11, p. 550.

Revue T.V.A. n° 100, p. 789.