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title: "Question parlementaire 40 · Administrations communales en tant que débitrices de la TVA"
description: "Administrations communales en tant que débitrices de la TVA. Question parlementaire n° 40 du 11 janvier 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/40-administrations-communales-tant-debitrices-tva-40d8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/40-levering-goederen-diensten-gemeentebesturen-boutmans-5f68"
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# Administrations communales en tant que débitrices de la TVA

**Numéro**

40

**Date**

11 janvier 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

*Administrations communales en tant que débitrices de la TVA*

## **QUESTION**

Les administrations communales qui achètent des biens ou adjugent des travaux ou des marchés, acquittent la TVA au même titre que les particuliers.

Bénéficient-t-elles d'une exonération pour certains biens, achats ou travaux? A combien s'élève la TVA totale sur les transactions dans lesquelles les administrations communales sont les utilisateurs finaux et, par conséquent, les débiteurs.

L'honorable ministre pourrait-il communiquer ce montant pour les grandes villes comme Anvers, Bruxelles, Gand et Liège au cours des années écoulées?

Les sommes ainsi perçues reçoivent-elles une allocation spécifique ou sont-elles simplement versées aux recettes générales de l'Etat et donc transférées aux Régions?

## **REPONSE**

Ni le Code de la TVA, ni les directives européennes sur lesquelles ledit code et basé ne prévoient d'exemptions en matière de TVA pour la fourniture de biens et de services effectuée aux administrations communales, et plus généralement à l'Etat, aux Communautés et aux Régions, aux provinces et aux établissements publics.

Les autorités susvisées qui, en vertu de l'[article 6 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) et de l'arrêté royal n26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, disposent de la qualité d'assujetti à la TVA, peuvent néanmoins déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les biens et les services qui leur sont fournis en vue de la réalisation de leur activité soumise à la TVA.

Les données provenant des déclarations à la TVA ne permettent pas de déterminer le montant de la TVA qui est dû par les administrations communales en tant que consommateurs finaux comme étant la TVA relative aux achats et investissements pour lesquels ils n'ont pas droit à déduction.

En effet, les vendeurs assujettis ne doivent pas fournir des informations concernant la qualité de leurs clients lors de l'introduction de leurs déclarations périodiques à la TVA. La TVA payée par les administrations communales fait ainsi partie des recettes globales TVA et ne reçoit pas en tant que telle une affectation spécifique.

Des renseignements pris auprès du Service des comptes nationaux de la Banque nationale ont révélé que l'information demandée ne peut pas être non plus obtenue des comptes nationaux.

## Textes cités

1

[CTVA art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) 1 occurrence