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title: "Question parlementaire 4 · Impôt des sociétés, contrôle d'une société"
description: "Impôt des sociétés, contrôle d'une société, compétence des centres de contrôle. Question parlementaire n° 4 du 4 décembre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4-impot-societes-controle-societe-competence-fa1c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/4-vennootschapsbelasting-controle-vennootschap-bevoegdheid-controlecentra-9343"
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# Impôt des sociétés, contrôle d'une société · impôt des sociétés - taxe sur la valeur ajoutée - contrôle d'une société - compétence des centres de contrôle - mission des centres de contrôle

**Numéro**

4

**Date**

4 décembre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Question parlementaire n° 4 de monsieur Christian Brotcorne dd. 04.12.2009**

*Impôt des sociétés*

*Taxe sur la valeur ajoutée*

*Contrôle d'une société*

*Compétence des centres de contrôle*

*Mission des centres de contrôle*

## **QUESTION**

Une étude récente du cabinet Deloitte démontre que le traitement fiscal d'une entreprise varie fortement d'une région à l'autre. Les disparités concernent tant le nombre de contrôles réalisés que leur durée ou la quantité d'infractions constatées. En ce qui concerne le risque pour une entreprise de subir un contrôle, les différences relevées sont effarantes, puisqu'une entreprise de Charleroi a 10% de chance de subir un contrôle par an, quand cette probabilité retombe à 4% pour une entreprise namuroise, voir 1% pour celle localisée à Hasselt. La presse indique que " l'éventualité de zones de moins droit fiscales n'apparaît plus si absurde ". Par ailleurs, l'étude précitée aboutit, entre autres, à la conclusion qu'il existe un manque flagrant de coordination entre les niveaux locaux et nationaux compétents en matière de contrôle.

1\. Que pensez-vous d'une telle différence dans les contrôles effectués auprès des entreprises?

2\. a) Envisagez-vous des mesures concrètes afin de résoudre la problématique?

b) Si oui, lesquelles?

3\. Que répondez-vous à ceux qui affirment qu'il y a un manque flagrant de contrôleurs dans notre pays?

## **REPONSE**

(de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Pour être précis, je signale que l'étude dont il s'agit est menée sous l'égide de Monsieur Carl Devlies, Secrétaire d'Etat à la coordination de la lutte contre la fraude. Elle concerne le traitement équitable des bénéficiaires, employeurs et contribuables par les services d'inspection fiscale et sociale. En matière fiscale, les conclusions disponibles, à une partie desquelles se réfère l'honorable Membre, sont celles liées à la phase pilote de l'étude et sont relatives aux personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés et à la TVA. La probabilité d'un contrôle n'est pas déterminée sur base de critères géographiques, mais sur base du comportement fiscal observé. Les administrations fiscales appliquent en effet les principes de la gestion des risques : elles établissent le profil de cas à haut risque et sélectionnent ensuite ces cas en vue d'une opération, par exemple un contrôle. Dans les priorités actuelles, le développement de la gestion des risques retient toute l'attention des administrations concernées. Les équipes centrales d'analyse et de sélection seront renforcées au sein de l'AFER, du Recouvrement, de l'ISI, etc... De plus, l'approche groupe cible sera progressivement mise en place sur le terrain pour optimiser la capacité de traitement des services. Une illustration parmi d'autres est la mise en place du pilier grandes entreprises. Sur le plan stratégique, la gestion des risques est la solution que privilégie le SPF pour minimiser les risques fiscaux en gérant de façon optimale ses ressources. Ce choix n'exclut cependant pas d'autres voies d'amélioration pour faire face aux contraintes en termes de ressources. Citons notamment l'informatisation poussée des tâches de contrôle pour alléger le travail des agents et le développement d'une véritable stratégie des ressources humaines avec la valorisation des compétences.