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title: "Question parlementaire 4 · Exploitant d'un parking prive payant. obligation de l'exploitant d'un parking prive payant"
description: "Exploitant d'un parking prive payant. obligation de l'exploitant d'un parking prive. Question parlementaire n° 4 du 28 juin 1995 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4-exploitant-parking-prive-payant-obligation-0351"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/4-uitbaten-prive-betaalparking-geen-verplichting-0060"
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# Exploitant d'un parking prive payant. obligation de l'exploitant d'un parking prive payant

**Numéro**

4

**Date**

28 juin 1995

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Bulletin des Questions et Réponses n° 13**

*exploitant d'un parking prive payant - obligation de l'exploitant d'un parking prive payant*

## **QUESTION**

Il y a de plus en plus de parkings payants privés automatisés. Un ticket est délivré lors de l'arrivée dans le parking, qui doit être restitué après paiement, lors du départ. Ces tickets ne sont pourvus d'aucun cachet ou système de contrôle. Dans la plupart des cas, le client ne reçoit même pas de reçu, quel que soit le montant du paiement.

1\. Savez-vous que cette façon de procéder peut donner lieu à une fraude ?

2\. Etes-vous au courant d'éventuels abus ?

3\. Le client n'est-il pas en droit de recevoir un reçu, et dans l'affirmative, sous quelle forme cela doit-il se faire ?

4\. Quelles mesures avez-vous prises ou prendrez-vous à ce sujet ?

## **REPONSE**

Toute entreprise, y compris l'exploitation d'un parking privé payant, doit tenir une comptabilité appropriée à l'activité exercée. Aussi bien en matière d'impôts sur les revenus qu'en matière de TVA, les livres et documents tenus doivent constituer un ensemble cohérent permettant de déterminer avec précision les revenus imposables et le chiffre d'affaires. Les écritures tenues doivent être appuyées de pièces justificatives et tous les chiffres comptabilisés doivent correspondre à la réalité.

Je n'ai pas connaissance jusqu'ici de cas spécifiques de fraude ou d'abus dans le secteur en cause.

Du reste, la situation fiscale des entreprises visées dans la question est régulièrement vérifiée, comme celle de tout contribuable, et s'il échet, les rectifications qui s'imposent sont opérées.

Toutefois, si l'honorable Membre vise un cas bien précis, je suis tout disposé à le faire examiner pour autant que le nom et l'adresse de l'assujetti concerné me soient communiqués.

L'exploitation d'un parking privé payant ne relève pas, en matière de TVA, des opérations pour lesquelles, conformément à l'article 22, § 1er, de l'arrêté royal n 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1994, une note ou un reçu doit être délivré.