--- title: "Question parlementaire 4-4577 · Secteur de la construction. taux réduit de 6 pct" description: "Secteur de la construction. taux réduit de 6 pct, taux TVA de 6%. Question parlementaire n° 4-4577 du 25 septembre 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4-4577-secteur-construction-taux-reduit-pct-51d6" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/4-4577-bouwsector-verlaagd-tarief-pct-bart-939b" --- # Secteur de la construction. taux réduit de 6 pct **Numéro** 4-4577 **Date** 25 septembre 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes *Secteur de la construction* *Taux réduit de 6 pct* ## **QUESTION** Près d'un quart des entrepreneurs flamands craignent d'avoir des difficultés si la crise se prolonge. Cela ressort du baromètre de la construction établi par Bouwunie, l'union des PME de la construction. Le baromètre s'établit à 100,2 pour le troisième trimestre de 2009. Cela signifie qu'il y a autant de pessimistes que d'optimistes parmi les chefs d'entreprises. C'est ainsi que 54 pour cent pensent que le fond de la crise n'est pas encore atteint. « Une reprise de la construction n'est pas encore à l'ordre du jour et n'est attendue que dans le second semestre de 2010 », du moins si « les pouvoirs publics continuent à investir et que les mesures de reprises sont prolongées », dit Bouwunie. Si la crise se fait longue, une partie des entrepreneurs craignent des difficultés telles que des problèmes de paiement (63 pour cent), un manque de travail (54 pour cent), des licenciements (29 pour cent) et des faillite (22 pour cent). Les retours les plus positifs viennent du secteur de la rénovation; les entreprises qui sont surtout spécialisées dans la construction ont par contre de grosses difficultés. Le segment de la construction de logements neufs souffrira sérieusement si les mesures de baisse de la TVA ne sont pas prorogées, dit Bouwunie. Dans le cadre des mesures de reprise économique le gouvernement fédéral a décidé entre autres de réduire le taux de TVA à six pour cent sur la première tranche de 50 000 euros à l'achat ou à la construction d'un logement neuf en 2009. Cette mesure a rencontré un grand succès et empêché de nombreux licenciements. Puisque la reprise économique reste précaire et vu l'impact important du secteur de la construction sur notre économie, il est effectivement nécessaire de proroger la baisse de ce taux de TVA. Le ministre est-il au courant de la demande faite par l'ensemble du secteur de la construction de proroger la baisse de taux de TVA de 2009 au moins un an et peut-il nous informer de l'impact que cette mesure a eu jusqu'à présent sur le maintien de l'activité ? Peut-il confirmer que la baisse du taux de TVA sera appliquée en 2010 et avec les mêmes modalités ? Si non, peut-il esquisser l'impact sur l'emploi de la fin de cette mesure ? Si oui, peut-il fournir des précisions ? ## **REPONSE** Je peux vous informer que malgré le recul général de l'activité économique dans le secteur de la construction, les mesures qui ont été prises dans le cadre du plan de relance ont eu des effets positifs. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de prolonger la diminution du taux de TVA pour les travaux immobiliers et les opérations qui y sont assimilées visés aux articles [1quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3), [1quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) et [1sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1sexies) de l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA jusqu'au 31 décembre 2010 pour autant que le permis d'urbanisme soit demandé avant le 1 er avril 2010. Le taux réduit de TVA de 6 % reste par conséquent applicable à la démolition et la reconstruction conjointe de bâtiments d'habitation, ainsi que, sur une base d'imposition totale cumulée de 50 000 euros hors TVA, à la livraison de bâtiments d'habitation et aux travaux immobiliers et aux opérations qui y sont assimilées ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation, et enfin au logement dans le cadre de la politique sociale. ## Textes cités 3 [AR no 20 art. 1quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) 1 occurrence [AR no 20 art. 1quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 1 occurrence [AR no 20 art. 1sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 1 occurrence