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title: "Question parlementaire 4-1054 · Location immobilière. Véhicule. Exemption"
description: "Location immobilière. Véhicule. Exemption, location d'un immeuble, exonération. Question parlementaire n° 4-1054 du 5 juin 2008 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4-1054-location-immobiliere-vehicule-exemption-destexhe-6531"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/4-1054-onroerende-verhuur-voertuig-vrijstellingen-destexhe-4079"
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# Location immobilière. Véhicule. Exemption, Destexhe du 05.06.2008 · Location immobilière. Véhicule. Exemption

**Numéro**

4-1054

**Date**

5 juin 2008

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

*Location immobilière*

*Véhicule*

*Exemption*

## **QUESTION**

Qu'a voulu dire votre administration lorsqu'elle écrit au nº 6/894 de son commentaire du Code de la TVA que « La mise à disposition par une commune d'un bateau de plaisance ou du yacht dans un port de plaisance est une location immobilière exemptée de la TVA à la faveur de l'[article 44, §3, 2º, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) » ?

## **REPONSE**

Le point nº 6/894 du Commentaire du Code de la TVA est inapproprié et donc erroné, étant donné que c'est la mise à disposition d'un emplacement pour un bateau de plaisance ou un yacht qui aurait dû y être envisagée.

À cet égard, il s'agit certes de la location d'emplacements prévus pour l'amarrage de bateaux sur l'eau, ainsi que d'emplacements pour l'entreposage de ces bateaux à terre dans l'aire portuaire. Cette location immobilière est néanmoins passible de la taxe parce qu'elle est expressément exclue de l'exemption au titre de mise à disposition d'emplacements pour véhicules, la notion de véhicules englobant les bateaux (voir article 44, § 3, 2º, a, 1 er tiret, du Code de la TVA et arrêt du 3 mars 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu dans l'affaire [C-428/02](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-428-02-arret), *Fonden Marselisborg Lystbadehavn* contre *Skatteministeriet*).

## Textes cités

2

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

[C-428/02, arrêt du 3 mars 2005](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-428-02-arret) 1 occurrence