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title: "Question parlementaire 398 · Exemption. Négociation portant sur un transfert d'actions"
description: "Exemption. Négociation portant sur un transfert d'actions, exonération, conciliation. Question parlementaire n° 398 du 7 mai 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/398-exemption-negociation-portant-transfert-actions-fc8c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/398-vrijstelling-bemiddeling-overdracht-aandelen-frank-43bc"
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# Exemption. Négociation portant sur un transfert d'actions · TVA. Exemption. Négociation portant sur un transfert d'actions

**Numéro**

398

**Date**

7 mai 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/122 du 22.07.12, p. 173**

*TVA. - Exemption. - Négociation portant sur un transfert d'actions.*

## **QUESTION**

La négociation portant sur un transfert d'actions est exemptée de la TVA en vertu de l'[article 44, § 3, 10° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

L'arrêt CSC Financial Services Ltd (ECJ [C-235/00](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-00-arret)) mentionne précisément les opérations considérées comme une négociation: "\[...\] une activité fournie par une personne intermédiaire qui n'occupe pas la place d'une partie à un contrat portant sur un produit financier et dont l'activité est différente des prestations contractuelles typiques fournies par les parties à de tels contrats.

En effet, l'activité de négociation est un service rendu à une partie contractuelle et rémunéré par celle-ci en tant qu'activité distincte d'entremise. Elle peut consister, entre autres, à lui indiquer les occasions de conclure un tel contrat, à entrer en contact avec l'autre partie et à négocier au nom et pour le compte du client les détails des prestations réciproques. La finalité de cette activité est donc de faire le nécessaire pour que deux parties concluent un contrat, sans que le négociateur ait un intérêt propre quant au contenu du contrat.

En revanche, il ne s'agit pas d'une activité de négociation lorsque l'une des parties au contrat confie à un sous-traitant une partie des opérations matérielles liées au contrat, telles que l'information de l'autre partie, la réception et le traitement des demandes de souscription des titres qui font l'objet du contrat. Dans un tel cas, le sous-traitant occupe la même place que le vendeur du produit financier et n'est donc pas une personne intermédiaire qui n'occupe pas la place d'une partie au contrat au sens de la disposition en cause."

**1.** Lorsqu'un entrepreneur assure des activités de négociation (au sens de l'arrêt évoqué) dans le cadre d'un transfert d'actions, ces prestations peuvent-elles bénéficier d'une exemption de la TVA (au sens de l'[article 44, § 3, 10° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)) si les opérations effectuées par le négociateur ne mènent finalement pas à la signature d'un contrat?

**2.** En d'autres termes, le transfert d'actions est-il une condition nécessaire à l'application de l'exemption de la TVA sur les prestations du négociateur?

## **REPONSE**

(de monsieur Koen Geens, Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Réponse du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique du 16 juillet 2013, à la question

n° 398 de monsieur le député Frank Wilrycx du 07 mai

En ce qui concerne la portée de la notion de négociation, l'honorable membre se réfère à juste titre à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 décembre 2001, dans l'affaire [C-235/00](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-00-arret), CSC Financial Services Ltd contre Commissioners of Customs and Excise, et plus particulièrement aux points 39 et 40 de cet arrêt.

La négociation visée ne contient pas d'obligation de résultat, mais est plutôt une obligation de moyens, dans laquelle l'obligation de l'intermédiaire est qu'il agisse au mieux de ses capacités sans qu'un résultat en soit garanti, le résultat de cette activité de négociation est sans intérêt ni pour la qualification de l'opération, ni pour l'application de l'[article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

## Textes cités

2

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences

[C-235/00, arrêt du 13 décembre 2001](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-00-arret) 2 occurrences