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title: "Question parlementaire 396 · Caisses blanches, Pourcentages d'installation"
description: "Caisses blanches, Pourcentages d'installation, caisse blanche. Question parlementaire n° 396 du 26 avril 2021 (Parlement fédéral belge)."
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# Caisses blanches, Pourcentages d'installation

**Numéro**

396

**Date**

26 avril 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

Question parlementaire n° 396 de monsieur Wouter Vermeersch du 26.04.2021

**Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/054 du 02.06.2021, p. 108**

Question n° 396 de monsieur le député Wouter Vermeersch du 26 avril 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*Caisses blanches. - Pourcentages d'installation.*

## **QUESTION**

En mars 2019, la Cour des comptes a publié un rapport à la Chambre des représentants concernant la "caisse blanche", le système de caisse enregistreuse (SCE) pour l'horeca. Dans ce rapport, le pourcentage d'installation a été déterminé par région.

**1.** Selon la Cour des comptes, le groupe cible théorique maximum a été défini chaque année à partir des déclarations à la TVA qui ont été introduites. En bref, ont ainsi été sélectionnées toutes les entreprises horeca dont le chiffre d'affaires indiqué sous le code 02 (taux de 12 %) du formulaire de déclaration à la TVA dépasse le seuil de 25 000 euros à partir de 2015. Au 1er avril 2018, le groupe cible théorique s'élevait à 25 103 établissements au total. À combien d'établissements ce groupe cible théorique correspondant s'élevait-il au 31 décembre 2018, 2019 et 2020? Veuillez opérer une ventilation entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.

**2.** La plupart des entreprises qui étaient ainsi réputées disposer d'un SCE étaient situées en Flandre (59 %), contre 28 % en Wallonie et 13 % à Bruxelles. Quelle est la répartition régionale correspondante au 31 décembre 2018, 2019 et 2020?

**3.** Veuillez fournir un aperçu du groupe cible théorique et du pourcentage d'installation correspondant, ventilé par région, au 31 décembre 2018, 2019 et 2020.

**4.** Selon la Cour des comptes, les pourcentages plus faibles à Bruxelles et en Wallonie étaient dus à l'opposition initiale des fédérations régionales de l'horeca. Un mouvement de rattrapage se serait enclenché depuis lors. Comment expliquez-vous, à l'heure actuelle, l'évolution et les différences au niveau des pourcentages d'installation par région?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 02.06.2021:**

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).