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title: "39 · 7 novembre 1984 · Question parlementaire 39 · Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit"
description: "Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. Question parlementaire n° 39 du 7 novembre 1984 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/39-taux-reduit-tableau-rubrique-xxii-b8e5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/39-herstellingswerk-auto-attest-invaliditeit-verlaagd-78ac"
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# Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit · taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide. piece detachee. equipement. accessoire de voiture. travaux d'entretien. travaux de reparation

**Numéro**

39

**Date**

7 novembre 1984

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1984-1985 p.572**

*taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXII - rubrique XXVI - automobile - handicape - droit a restitution - restitution - voiture automobile pour invalide - piece detachee - equipement - accessoire de voiture - travaux d'entretien - travaux de reparation*

## **QUESTION**

Les invalides de guerre dont le taux d'invalidité atteint 50 % sont exemptés de la T.V.A. à l'achat d'une voiture destinée à leur usage personnel. Lors de réparations à effectuer à son véhicule, l'invalide paie 6 % de T.V.A. Celle-ci n'est pas récupérable.

Pourriez-vous nous préciser si un invalide dont le taux d'invalidité n'atteint pas 50 % lors de l'achat d'un véhicule, mais à qui l'on accorde ultérieurement un taux d'invalidité supérieur à 50 %, ne devra plus à partir de ce moment payer qu'une T.V.A. de 6 % pour les réparations au véhicule en question ?

## **REPONSE**

La réponse à la question posée par l'honorable Membre est affirmative, pour autant qu'il vise un invalide de guerre, militaire ou civil, qui bénéficie d'une pension d'invalidité de 50 % au moins.