--- title: "Question parlementaire 389 · Exemptions pour les activités à caractère sportif. Sportifs. Prestations de services" description: "Exemptions pour les activités à caractère sportif. Sportifs. Prestations de services. Question parlementaire n° 389 du 8 octobre 2008 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/389-exemptions-activites-caractere-sportif-sportifs-d895" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/389-vrijstellingen-sportactiviteiten-sportbeoefenaars-diensten-brotcorne-55a9" --- # Exemptions pour les activités à caractère sportif. Sportifs. Prestations de services **Numéro** 389 **Date** 8 octobre 2008 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes *Exemptions pour les activités à caractère sportif* *Sportifs* *Prestations de services* ## **QUESTION** Lorsque l'organisateur d'une compétition sportive en Belgique demande aux participants établis à l'étranger une contribution à titre de paiement pour la participation à l'épreuve, dans quel pays la TVA est-elle due? ## **REPONSE** Conformément à l'article 21, § 3, 4°, a, du Code de la TVA, une prestation de services est localisée à l'endroit où elle est matériellement exécutée lorsqu'elle a pour objet des activités sportives, y compris celles des organisateurs de telles activités, ainsi que des services accessoires à ces activités. Lorsque cet endroit se situe en Belgique, ce type de prestations y est donc en principe passible de la taxe. Toutefois, l'octroi par l'organisateur, à titre onéreux, du droit de participer à une compétition sportive à laquelle sont liés des prix ou primes, est visé par l'exemption prévue à l'[article 44, § 3, 13°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code précité et à l'[article 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-45-avril-exemption-jeux-hasard-argent-9c9c#ar45-art1) du 14 avril 1993, et échappe donc à l'application de la taxe. ## Textes cités 2 [AR no 45 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-45-avril-exemption-jeux-hasard-argent-9c9c) 1 occurrence [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence