--- title: "Question parlementaire 387 · Taux. animaux vivants" description: "Taux. animaux vivants, taux de l'intérêt, animal vivant. Question parlementaire n° 387 du 16 mai 2011 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/387-taux-animaux-vivants-therese-snoy-6665" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/387-tarief-levende-dieren-therese-snoy-45c3" --- # Taux. animaux vivants **Numéro** 387 **Date** 16 mai 2011 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 24 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 31 du 06.06.2011, p. 23** *Taux* *Animaux vivants* *Essaims d'abeilles et reines* ## **QUESTION** Ma question concerne le montant de la TVA sur les essaims d'abeilles et sur les reines qui s'élève actuellement à 21%. C'est l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, qui définit le taux de TVA des biens et services. Dans l'annexe de l'arrêté royal, le tableau A reprend les biens et services soumis au taux de 6%, par exemple: animaux vivants, viandes et abats, poissons, lait et produits de la laiterie, oeufs, miel naturel, produits végétaux, aliments pour animaux et déchets, engrais, produits d'origine animale, etc. Le taux de TVA pour la production de miel est donc bien à 6%. Or, ce taux ne vaut pas pour le "matériel biologique", par exemple un essaim d'abeilles qu'un apiculteur vendrait à un "débutant" qui souhaiterait lancer son propre élevage. Dans ce cas-là, le taux de TVA s'élève toujours à 21%. Or, les essaims d'abeilles et les reines servent bien à la production primaire, à la production de biens agricoles de base comme ceux mentionnés dans le tableau A. 1\. Pourquoi alors ne pas baisser la TVA à 6%? 2\. En outre, les services agricoles, y compris les travaux d'élevage, sont soumis à seulement 6% de TVA. Les essaims d'abeilles qui servent à l'élevage pourraient-ils également être inclus dans cette catégorie? 3\. De manière générale, pourriez-vous clarifier la situation des apiculteurs en matière de TVA, à quand 6% et à quand 21% et pour quelles raisons? ## **REPONSE** (de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles) En vertu de la rubrique I, du tableau A, de l'annexe, à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, sont soumis au taux de TVA de 6%, les animaux vivants des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, mulassière et asine; les chevaux des races habituellement utilisées pour le trait gros et semi-gros; les cervidés; les chevaux vendus, acquis intracommunautairement ou importés pour la boucherie; les volailles; les pigeons domestiques ; les lapins domestiques. Par ailleurs, la rubrique XXIV prévoit un taux réduit de 6% pour les services agricoles, notamment les travaux d'élevage, à l'exclusion des prestations relatives aux animaux non visés à la rubrique I, et précise que les biens fournis à l'occasion de ces travaux sont imposés au taux qui lui aurait été applicable s'ils avaient été fournis séparément. Compte tenu de ce qui précède, les livraisons d'essaims d'abeilles ou de reines sont donc bien passibles du taux normal de TVA, qui s'élève actuellement à 21%. Néanmoins, l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 qui, pour ce qui concerne les taux de TVA, a été modifiée en dernier lieu par la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009, contient une liste limitative des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de TVA. Ainsi, le point 11 de cette annexe vise notamment les livraisons de biens d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, à l'exclusion toutefois des biens d'équipement, tels que les machines ou les bâtiments. Ce point n'est pas transposé en tant que tel dans une des rubriques des tableaux A ou B, de l'annexe, à l'arrêté royal n° 20 précité, sachant que, pour la plupart, les intrants agricoles visés bénéficient, de par leur nature, du taux réduit de 6% ou de 12%. Quoi qu'il en soit, l'application d'un taux réduit aux livraisons d'essaims d'abeilles ou de reines serait donc conforme à la réglementation européenne et est envisageable moyennant une modification en ce sens d'une des annexes à l'arrêté royal n° 20 précité. Je suis toujours disposé à apporter mon soutien à une proposition de loi en la matière. ## Textes cités 1 [directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/387-taux-animaux-vivants-therese-snoy-6665/documents?type=commentaire) « … de TVA de 6 %. Cependant, l’application du taux de TVA de 6 % est limitée aux animaux vivants, explicitement repris à la rubrique I. Ainsi, par exemple, est soumise à la TVA au taux normal de 21 %, la livraison de chiens, de chats, d’abeilles (voir la question parlementaire écrite n° 387 de madame la Représentante Thérèse Snoy et d'Oppuers du 16.05.2011 ), de perruches, de canaris, etcetera. Toutefois, sur la base de la rubrique XXIII, du tableau A, la livraison de chiens-guides pour personnes aveugles et de chiens d’assistance peut bénéficier du taux de TVA de 6 % (voir Section 3, titre 23). 2. Viandes et … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/387-taux-animaux-vivants-therese-snoy-6665/documents)