---
title: "Question parlementaire 387 · Bien immeuble. taxe sur la valeur ajoutée. vente d’un immeuble"
description: "Bien immeuble. taxe sur la valeur ajoutée. vente d’un immeuble. Question parlementaire n° 387 du 8 octobre 2008 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/387-bien-immeuble-taxe-valeur-ajoutee-2203"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/387-belasting-toegevoegde-waarde-onroerende-goederen-01a4"
---

# Bien immeuble. taxe sur la valeur ajoutée. vente d’un immeuble

**Numéro**

387

**Date**

8 octobre 2008

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

*Bien immeuble*

*Taxe sur la valeur ajoutée*

*Vente d'un immeuble*

## **QUESTION**

(de monsieur Christian Brotcorne)

La cession, avec application de la TVA, d'immeubles qui ne sont pas des bâtiments, est-elle soumise aux droits d'enregistrement?

## **REPONSE**

(de monsieur Didier Reynders : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Le droit d'enregistrement est dû, en principe, sur toute opération translative ou déclarative à titre onéreux d'immeuble situé en Belgique (articles 19,2°, 44 et 109 et suiv. du Code des droits d'enregistrement), à l'exception des objets mobiliers corporels affectés au service et à l'exploitation d'un bien immeuble (article 21/2, 2° CE). Toutefois, par application de l'article 159,8° CE, si l'opération est soumise ou réputée soumise partiellement ou totalement à la TVA, le droit proportionnel d'enregistrement ne sera pas exigible dans cette mesure. C'est ainsi que la cession d'infrastructures soumise à l'application de la TVA est exemptée du droit proportionnel d'enregistrement. L'honorable membre vise peut-être un cas concret. Les renseignements qu'il a fournis sont cependant insuffisants pour permettre une réponse précise. Je suis tout disposé à le faire examiner par l'administration compétente pour autant que les informations nécessaires à cette fin me soient communiquées.

## Textes cités

2

traité CE art. 159 1 occurrence

traité CE art. 21/2 1 occurrence