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title: "Question parlementaire 3865 · L'acquittement d'une dette via la restitution de la TVA"
description: "L'acquittement d'une dette via la restitution de la TVA, remboursement, retenue. Question parlementaire n° 3865 du 6 mai 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3865-acquittement-dette-via-restitution-tva-90b8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3865-betaling-openstaande-schuld-via-btw-5bee"
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# L'acquittement d'une dette via la restitution de la TVA

**Numéro**

3865

**Date**

6 mai 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 161 du 06.05.2015**

*L'acquittement d'une dette via la restitution de la TVA*

**Sabien Lahaye-Battheu** : Les amendes retenues sur le remboursement d'impôt ou de TVA ne font manifestement pas toujours l'objet d'un enregistrement. Dès lors, il est possible qu'une amende soit prélevée deux fois ou prélevée puis à nouveau réclamée lors d'un contrôle de police routinier.

Le ministre est-il au fait de ce problème? Quelle en est la cause? Quelles mesures seront prises pour y remédier?

**Johan Van Overtveldt , ministre**: Je demanderai à mon administration de se pencher sur cette affaire. Mme Lahaye-Battheu peut me transmettre les données relatives aux cas dont elle a connaissance.

L'administration a pris récemment des mesures destinées à accélérer le traitement des retenues, sur les remboursements, des créances fiscales et parafiscales. Depuis mars, les remboursements liés aux impôts directs peuvent être transférés directement sur le compte d’autres services du SPF.

Dans un proche avenir, les receveurs en charge des amendes pénales pourront introduire directement les remboursements d'impôts dans leur système informatique. De ce fait, les services douaniers n’auront plus à réclamer les paiements concernés.

**Sabien Lahaye-Battheu** : Je me réjouis de l'accélération de ce traitement. Je transmettrai au ministre des données complémentaires concernant le cas qui m'a été confié.

L'incident est clos.