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title: "Question parlementaire 383 · Taux. Taux réduit. Centre de recyclage. Centre de recyclage des immondice. Centre"
description: "Taux. Taux réduit. Centre de recyclage. Centre de recyclage des immondice. Question parlementaire n° 383 du 2 juin 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/383-taux-reduit-centre-recyclage-immondice-bdac"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/383-oprichting-vzw-gemeentelijk-ocmw-anthuenis-3e3f"
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# Taux. Taux réduit. Centre de recyclage. Centre de recyclage des immondice. Centre · Taux. Taux réduit. Centre de recyclage. Centre de recyclage des immondice. Centre de recyclage des déchet. Immondice. Déchet. C.P.A.S.. A.S.B.L.

**Numéro**

383

**Date**

2 juin 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p.7647**

**Revue de la TVA n° 151, p. 413**

*Taux - Taux réduit - Centre de recyclage - Centre de recyclage des immondice - Centre de récyclage des déchet - Immondice - Déchet - C.P.A.S. - A.S.B.L.*

## **QUESTION**

Un CPAS crée une ASBL qui a pour but de promouvoir l'environnement en assurant le réemploi de biens collectés. Pour remplir sa mission, l'ASBL a créé un centre de recyclage, conformément à la réglementation du gouvernement flamand. Le but que se fixe l'ASBL consiste en d'autres termes à remettre en état des biens collectés qui sont ensuite revendus à des personnes défavorisées.

Pour réaliser son objectif, l'association peut recourir à tous les moyens et techniques légaux de nature à y contribuer directement ou indirectement. Dans le cadre de son objectif social, l'association peut effectuer des opérations commerciales. L'association n'accorde pas d'avantage patrimonial à ses associés ou à ses membres.

1\. Pour la réalisation de ses activités, cette ASBL a-t-elle le statut d'assujetti à la TVA ?

2\. Dans l'affirmative, quel taux de TVA doit-elle appliquer ?

## **REPONSE**

Un centre de récupération et de recyclage constitué, sous la forme d.une ASBL, par un CPAS et soumis au régime normal de la TVA : la vente de manière habituelle par cette ASBL des biens d.occasion qu.elle a récoltés est taxable.

Le taux normal de TVA de 21 p.c. est, à cet égard, en principe applicable. Toutefois, dans la mesure où les biens livrés par le centre de récupération et de recyclage sont visés par l.une des rubriques du tableau A de l.annexe à l.arrêté royal n° 20, relatif aux taux de TVA, le taux réduit de TVA de 6 p.c. est applicable.