--- title: "Question parlementaire 383 · Mandat. Procédures simplifiées" description: "Mandat. Procédures simplifiées, procédure simplifiée. Question parlementaire n° 383 du 20 janvier 1993 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/383-mandat-procedures-simplifiees-representant-clippele-bdea" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/383-mandaat-vereenvoudigde-procedures-clippele-lastgeving-0245" --- # Mandat. Procédures simplifiées **Numéro** 383 **Date** 20 janvier 1993 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes *Mandat - Procédures simplifiées* ## **QUESTION** La circulaire n° 27 du 19 novembre 1975 (Rev. T.V.A. n° 24) organise un système autorisant le mandant à assurer lui-même, à la décharge du courtier ou du mandataire, l'établissement du document constatant l'opération et parfois le paiement de la taxe. Cette circulaire est-elle maintenue depuis l'adoption du Code? ## **REPONSE** Dans la circulaire à laquelle l'honorable membre se réfère sont exposés deux régimes qui s'écartent des règles normales en ce qui concerne l'obligation de facturation et de paiement en matière de T.V.A. 1\. La dérogation autorisée dans les deux régimes en matière de facturation implique que la facture qui doit être délivrée par l'assujetti peut être remplacée sous des conditions déterminées par un document qui est dressé par l'acheteur ou le preneur, lorsque ce dernier est mieux en mesure de remplir cette obligation, notamment parce qu'il dispose plus tôt des éléments nécessaires à la rédaction du document. A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée la dérogation visée à l'alinéa précédent est remplacée par le régime contenu dans les articles [6, § 1 er](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art6) et [12, § 1 er](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-12-historique-9157) , de cet arrêté pour ce qui concerne la délivrance du document qui remplace la facture, et par le régime contenu dans les articles 14 et 15 de ce même arrêté, pour ce qui concerne l'enregistrement des opérations dans la comptabilité des parties intéressées à l'opération. Le procédé de décompte indiqué dans l'alinéa précédent peut notamment être utilisé dans les différents cas d'application énumérés aux n° 11 et 15 de la circulaire n° 27, du 19 novembre 1975, à l'exception des ventes visées au numéro 15, f), effectuées par des non-assujettis. Pour ces ventes l'acheteur doit normalement dresser lui-même un document s'il est un assujetti qui destine les biens reçus à son activité économique ([article 10 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art10) visé plus haut). L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, admet que les parties qui veulent appliquer ce procédé de décompte, ne doivent pas remplir la formalité prescrite à l'[article 6, § 1 er , 2°, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art6), si elles peuvent prouver en cas de contrôle qu'elles appliquaient déjà légitimement le 31 décembre 1992 un des régimes de la circulaire mentionnée. Les dispositions visées plus haut concernant la comptabilité ont notamment comme conséquence que le document qui remplace la facture ne doit pas être inscrit dans un facturier si dorénavant l'intéressé est un assujetti qui bénéficie du régime prévu à l'[article 56, § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) et qui se conforme à la disposition de l'[article 14, § 4, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed). Pour l'application de l'[article 6, § 1 er , 5°](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art6), de cet arrêté royal il suffit que cet assujetti remplace la référence à l'inscription au facturier de sortie citée dans cette disposition par l'indication du numéro d'ordre qu'il attribue au document conformément à l'[article 14, § 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed), de cet arrêté. Finalement les fournisseurs et prestataires de services qui sont tenus de déposer des déclarations périodiques conformément à l'[article 53, alinéa premier, 3°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) doivent dorénavant toujours reprendre dans ces déclarations la base imposable des opérations qui sont constatées dans le document qui remplace la facture, alors que par le passé ils n'y reprenaient pas cette base lorsque le cocontractant payait la taxe due à leur place. 2\. En matière de paiement la circulaire à laquelle l'honorable membre se réfère prévoit que l'acquéreur ou le preneur est autorisé à payer la taxe due à l'Etat à la place du fournisseur ou du prestataire de services dans des situations où le paiement par les derniers nommés se heurte à de sérieuses difficultés, en particulier dues au caractère occasionnel des opérations visées ou à l'existence d'un régime particulier pour le fournisseur ou le prestataire. La tolérance visée à l'alinéa précédent est revue par l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, en fonction de la législation T.V.A. modifiée. Jusqu'au moment de la publication du nouveau commentaire à ce sujet, l'administration n'émettra aucune critique quand, dans les situations décrites au n° 15 de la circulaire n° 27 visée, l'acquéreur ou le preneur paie la taxe due à la place du fournisseur ou du prestataire de services. (Q.R. CH, 1992-93, n° 76) ## Textes cités 6 [AR no 1 art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 3 occurrences [AR no 1 art. 14](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-14-28ed) 2 occurrences [AR no 1 art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence [AR no 1 art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-12-historique-9157) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence [CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence