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title: "Question parlementaire 383 · Département. Restructuration. T.V.A."
description: "Département. Restructuration. T.V.A. Question parlementaire n° 383 du 5 avril 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/383-departement-restructuration-burgeon-474f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/383-departement-herstructurering-burgeon-6ae1"
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# Département. Restructuration. T.V.A.

**Numéro**

383

**Date**

5 avril 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 035 , p. 4404**

*Département - Restructuration - T.V.A.*

## **QUESTION**

Il me revient que dans le projet de répartition des nouveaux emplois prévus par la deuxième phase du plan bis de restructuration des administrations fiscales, un seul emploi de rang 13 sera accessible pour un fonctionnaire T.V.A. dans les services extérieurs de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER). Il s'agit de l'unique rang 13 et du plus haut rang T.V.A. dans les arrondissements de Charleroi-Thuin et Dinant-Philippeville.

Pour l'ensemble des 64 communes, le plan de restructuration des administrations fiscales ne réserve que 6 emplois de rang 12 à 14 aux fonctionnaires de la T.V.A. alors que les fonctionnaires des contributions directes se voient réserver 9 emplois, dont 2 de rang 14. La répartition empêche tout fonctionnaire T.V.A. de rang 10 à 13 d'accéder au rang 14 dans une région dépassant les limites de l'Entre-Sambre-et-Meuse et l'agglomération carolorégienne toute entière. La dernière modification du plan initial se fait donc au détriment des fonctionnaires de la T.V.A.

1\. Ce plan de répartition est-il susceptible d'être modifié pour les fonctionnaires de la T.V.A., qui se sentent injustement traités?

2\. Le plan actuel prévoit aussi l'installation à Charleroi d'un service de recherches nationales et internationales. Pourquoi ce service devrait-il être dirigé par un rang 12 des contributions directes?

## **REPONSE**

Les chiffres mentionnés par l'honorable membre concernent en fait les futurs Centres de contrôle (CC) de Charleroi et de Namur ainsi que leurs CC respectivement reliés de Charleroi-périphérie et de Philippeville. Globalement, la proportion des futurs emplois entre les deux administrations des Contributions directes et de la T.V.A. respecte rigoureusement une proportion de deux tiers en faveur de la première, un tiers en faveur de la seconde. Ceci a été fait de commun accord pour des raisons techniques et en concertation entre les deux administrations, de même que la dévolution des postes suivant leur localisation.

Suivant ce principe, la répartition 9 CD/6 TVA sur les CC qu'elle vise serait même plutôt favorable à la T.V.A. En ce qui concerne les postes de direction (rang 14, rang 13), il faut encore souligner que lors de la dernière phase de la restructuration, à l'horizon 2000, les CC de Charleroi-périphérie et de Philippeville deviendront des CC autonomes, pourvus d'un directeur. A ce moment, la proportion deux tiers/un tiers sera appliquée dans chaque siège. Il est donc inexact d'affirmer que l'avenir des fonctionnaires de l'une ou l'autre Administration serait hypothéqué.

Je précise enfin que le problème doit être vu dans son ensemble et non sur des petits groupes de CC. Le résultat obtenu par l'honorable membre suivant l'axe Namur-Charleroi serait différent suivant un axe Charleroi-Brabant wallon ou encore suivant un axe purement hennuyer.

En ce qui concerne le service de recherches nationales et internationales, il faut savoir que toute la problématique des recherches est à nouveau en cours d'examen. Le choix d'un fonctionnaire des Contributions directes résulte de la même concertation entre les deux administrations que pour le CC.

En tout état de cause, je signale à l'honorable membre qu'en raison de la priorité absolue accordée à la révision générale des carrières et des barèmes des agents des niveaux 1 et 2+, l'exécution de la restructuration des administrations fiscales est différée jusqu'à ce que les administrations et les agents aient une vue claire de la réglementation organique et pécuniaire.