--- title: "Question parlementaire 381 · Location transfrontalière" description: "Location transfrontalière. Question parlementaire n° 381 du 20 janvier 1993 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/381-location-transfrontaliere-representant-clippele-e318" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/381-grensoverschrijdende-verhuur-clippele-04c2" --- # Location transfrontalière · TVA. Location transfrontalière **Numéro** 381 **Date** 20 janvier 1993 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes *TVA - Location transfrontalière* ## **QUESTION** La location de biens meubles (moyens de transport ou non) par une entreprise établie hors de Belgique mais à l'intérieur de la Communauté à un locataire ou preneur établi en Belgique est-elle ou non un transfert au sens de l'[article 12 bis , alinéa 2, 6°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis)? ## **REPONSE** Comme le signale l'honorable membre dans sa question, l'envoi en Belgique d'un bien (moyens de transport ou non) par une entreprise établie hors de Belgique mais à l'intérieur de la communauté en vue d'être donné en location à un preneur établi en Belgique constitue un cas de non-transfert au sens des articles 12 bis , alinéa 2, 6°, et 25 quater , alinéa 2, nouveaux du Code de la TVA (modifié par la loi du 28 décembre 1992; Moniteur belge du 31 décembre 1992). L'article 12 bis , alinéa 2, 6°, prévoit, en effet, que n'est pas considéré comme transféré à destination d'un autre état membre tout bien corporel expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la communauté, en vue de l'utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l'état membre d'arrivée de l'expédi-tion ou du transport du bien pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti établi à l'intérieur de l'état membre de départ de l'expédition ou du transport de ce bien. L'article 25 quater , alinéa 2, prévoit par ailleurs qu'un tel déplacement n'est pas assimilé non plus à une acquisition intracommunautaire de biens. S'agissant d'un cas de non-transfert, l'envoi du bien (moyen de transport ou non) donné en location «transfrontalière» dans les conditions susvisées ne fait naître dans le chef du loueur qu'une seule obligation consacrant en la tenue d'un registre spécifique de non-transferts. En Belgique, cette obligation est prévue aux articles [23](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art23) et [24](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art24) de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 ( Moniteur belge du 31 décembre 1992). Les principales mentions qu'il convient d'y inscrire concernent la date de l'opération, le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de TVA du destinataire et la spécification des biens ainsi envoyés (en valeur et en quantité) ainsi que la date du retour des biens. Je tiens toutefois à signaler à l'honorable membre que lorsque l'une des conditions prévues par l'[article 12 bis , alinéa 2, 6°, du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis) cesse d'être remplie (par exemple, en cas de vente du bien au locataire), le bien est considéré comme transféré à destination d'un autre état membre à ce moment-là, ce qui implique pour le loueur l'obligation de procéder à une acquisition taxée (voir [article 25 quater du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25quater)) et donc d'obtenir un numéro de TVA (le cas échéant, via l'agréation d'un représentant responsable) dans l'état membre où le bien avait été initialement expédié en vue d'une utilisation temporaire pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti établi dans l'état membre de départ des biens (voir alinéa 3 inséré à l'article 12 bis par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 modifiant le Code TVA). Q.R. CH. S.O. 1992-1993, n° 50, p. 4204. ## Textes cités 4 [CTVA art. 12bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis) 2 occurrences [AR no 1 art. 23](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence [AR no 1 art. 24](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence [CTVA art. 25quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25quater) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/381-location-transfrontaliere-representant-clippele-e318/documents?type=decisions-anticipees) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/381-location-transfrontaliere-representant-clippele-e318/documents?type=questions-parlementaires) « … établie hors de Belgique mais à l'intérieur de la Communauté en vue d'être donné en location à un preneur établi en Belgique constitue un cas de «non-transfert» au sens des articles 12 bis , alinéa 2, 6°, et 25 quater , alinéa 2, du Code de la TVA ( question n° 381 du 20 janvier 1993 , voir bulletin des Questions et Réponses, Chambre, 1992-1993, n° 50, page 4204). Moyennant le respect des conditions énumérées par ces dispositions, l'entreprise étrangère ne devra pas requérir un numéro de TVA en Belgique. 1. En ce qui concerne les biens … » [Non-transferts](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/615-non-transferts-representant-clippele-transfert-85e2) Question parlementaire 22.06.1993 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/381-location-transfrontaliere-representant-clippele-e318/documents)