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title: "Question parlementaire 380 · Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées. avantages fiscaux. taux réduit"
description: "Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées. avantages fiscaux. taux. Question parlementaire n° 380 du 16 mai 2011 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/380-voiture-automobile-personnes-invalides-handicapees-6232"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/380-automobiel-invaliden-gehandicapten-fiscale-voordelen-1557"
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# Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées. avantages fiscaux. taux réduit

**Numéro**

380

**Date**

16 mai 2011

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 30, p. 51**

*Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées*

*Avantages fiscaux*

*Taux réduit*

## **QUESTION**

En vertu de l'annexe à l'arrêté royal du 8 février 2006 précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie totale des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs et une invalidité permanente d'au moins 50% en relation directe avec les membres inférieurs est constatée, l'exonération fiscale sur les véhicules automobiles n'est octroyée qu'aux personnes dont les membres supérieurs sont totalement paralysés ou amputés ou aux personnes dont les membres inférieurs sont paralysés ou amputés à 50%.

Des personnes souffrant de paralysies graves et permanentes des membres supérieurs ou ayant subi des amputations aux membres supérieurs, mais chez qui ces lésions ne sont toutefois pas totales ou à 100%, qu'elles se sentent discriminées parce qu'elles n'ont pas droit à l'exonération fiscale susdite sur les véhicules automobiles, alors que des personnes souffrant d'une paralysie ou d'une amputation partielle des membres inférieurs ont droit à cette exonération.

1\. Que pensez-vous de l'uniformisation des possibilités d'exonération fiscale sur les véhicules automobiles pour le handicap ou l'amputation des membres supérieurs et des membres inférieurs?

2\. a) Pouvez-vous prendre une initiative à cet égard alors que le gouvernement est en affaires courantes?

b) Dans l'affirmative, envisagez-vous de prendre une telle initiative et selon quel calendrier?

## **REPONSE**

(de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Aucune disposition actuelle de la directive TVA n'autorise en fait les États membres à appliquer un taux réduit de TVA pour la fourniture de voitures automobiles à des personnes invalides ou handicapées.

Dans le cadre de sa politique sociale, la Belgique a obtenu l'autorisation de maintenir le régime de faveur qu'elle applique depuis l'instauration de la TVA pour la fourniture de voitures à des catégories bien définies d'invalides et de handicapés.

Cette autorisation représente une mesure d'exception qui a été reprise au procès-verbal du Conseil ECOFIN du 19 octobre 1992.

S'agissant d'une clause de "standstill", une modification visant à étendre le régime de faveur à d'autres catégories de handicapés est totalement exclue.

Si modification il y a, celle-ci ne peut aller que vers la limitation ou la suppression de ce régime de faveur.