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title: "Question parlementaire 380 · Taux. Logements sociaux"
description: "Taux. Logements sociaux, taux de l'intérêt, logement social. Question parlementaire n° 380 du 4 avril 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/380-taux-logements-sociaux-representant-daems-b328"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/380-tarief-pct-in-sector-sociale-5e99"
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# Taux. Logements sociaux · T.V.A. Taux. Logements sociaux

**Numéro**

380

**Date**

4 avril 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

*T.V.A. - Taux - Logements sociaux*

## **QUESTION**

Dans le cadre de la politique sociale que le gouvernement fédéral entend mener, un taux de TVA réduit provisoire a été instauré pour les «logements sociaux». Les observations du «Bond van grote en jonge gezinnen» montrent que cette mesure s'applique bel et bien aux propriétaires de secondes résidences, mais non aux familles nombreuses qui ont besoin d'un logement doté d'une grande superficie. A cet égard, le «Bond» se réfère aux normes du «Vlaams woningfonds voor grote gezinnen», en vertu desquelles est autorisé un volume supplémentaire de 20 m 3 , soit une superficie de 10 m 2 , à partir du troisième enfant à charge et par enfant à charge suivant.

1\. Pourquoi l'augmentation minimale nécessaire de la superficie maximale autorisée pour les ménages avec enfants n'est-elle pas admise?

2\. Ne serait-il pas indiqué, du point de vue social, d'autoriser prioritairement la baisse du taux de TVA pour la construction du premier logement du ménage?

## **REPONSE**

1\. Lors de la détermination de la superficie maximale autorisée pour l'application du taux de TVA de 12% dans le secteur du logement social privé, il a été tenu compte de la dimension familiale. A cet égard, je renvoie l'honorable membre à ma réponse à la question de M. le représentant Jos Dupré relative à la prise en compte de critères favorables aux familles dans le cadre des récentes mesures visant à relancer la construction. (Compte rendu analytique, Chambre, SO 1995-1996, COM 18 mars 1996 - 22 mars 1996, AC 11.)

2\. A ce sujet, il convient tout d'abord de signaler qu'environ 85% des propriétaires ne possèdent qu'un seul immeuble; un peu plus de 15% en possèdent deux et moins de 5% en possèdent trois ou plus.

En outre, une mesure telle que celle proposée par l'honorable membre exclurait les habitations modestes destinées à la location du régime de faveur ce qui, d'un point de vue strictement social, ne serait pas souhaitable.