--- title: "Question parlementaire 380 · La consultation problématique des dossiers par le service de la TVA" description: "La consultation problématique des dossiers par le service de la TVA (QO 11609). Question parlementaire n° 380 du 18 mai 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/380-consultation-problematique-dossiers-service-tva-54b6" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/380-btw-administratie-problemen-raadpleging-dossiers-d026" --- # La consultation problématique des dossiers par le service de la TVA (QO 11609) **Numéro** 380 **Législature** 53 **Date** 18 mai 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 23 paragraphes Question et réponse écrite n° : 380 - Législature : 53 Auteur : Luk Van Biesen, OPNVLD (01139) Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique Titre : La consultation problématique des dossiers par le service de la TVA (QO 11609) Date de dépôt : 18/05/2012 ## Question Depuis le mois de décembre 2011, l'administration bruxelloise de la TVA digitalise ses dossiers. Les dossiers sont scannés à l'aide du programme Scantrack. Ce programme enregistre quel dossier se trouve dans quel carton. Ces cartons sont ensuite envoyés à Malines et Namur. Mais la procédure ne se déroule pas sans heurts. Il s'est tout d'abord avéré que le programme à l'aide duquel ces dossiers devaient être scannés ne fonctionnait plus. Le programme fonctionne à nouveau correctement à ce jour mais les fonctionnaires signalent qu'un délai de dix minutes est parfois nécessaire pour introduire un seul numéro de TVA et ils perdent dès lors beaucoup de temps. Le 31 janvier 2012, les premiers dossiers ont été envoyés à Malines et Namur. Normalement, les fonctionnaires devraient pouvoir les consulter sur leur écran mais, en raison de problèmes de logiciels, ces dossiers ne peuvent être consultés électroniquement. Actuellement, 70% des dossiers ont déjà été scannés et envoyés à Malines ou Namur, mais nul ne peut les consulter par la voie digitale. Les contrôleurs de la TVA doivent dès lors contrôler des dossiers sans en disposer eux-mêmes et n'ont pas connaissance des contrôles précédents ni des accords conclus. Par ailleurs, de plus en plus de problèmes se posent dans les bureaux de recettes. Ceux-ci n'étant pas en mesure de consulter les dossiers, le fisc risque de perdre beaucoup d'argent. Par exemple, si une personne ayant des dettes en matière de TVA vend sa maison, le notaire doit en informer les fonctionnaires et le fisc peut récupérer les dettes. Mais des documents sont nécessaires à cet effet. S'il ne peut les transmettre au notaire, le fisc perd de l'argent. 1\. Pouvez-vous indiquer quand les problèmes seront résolus et quand les fonctionnaires pourront à nouveau consulter les dossiers? 2\. Pourquoi n'a-t-on pas envisagé de lancer d'abord un projet pilote? 3\. Pouvez-vous estimer le montant déjà perdu par le fisc en raison de ces problèmes et quel sera le coût final pour le fisc? ## Réponse Publication réponse : B081 · Date publication : 17/09/2012 Pour compléter le dossier digital unique de chaque contribuable, il a été décidé de digitaliser les documents papiers essentiels qui contiennent le dossier permanent de chaque contribuable. Un dossier est constitué de deux parties: un dossier permanent (l'historique) et une partie taxation. Il s'agit ici uniquement du dossier permanent. Les services peuvent donc bien effectuer leur travail - avec le dossier de taxation - mais il est vrai que le dossier permanent doit être consulté dans certains cas. Un projet pilote a été mis en place pour cette opération de digitalisation dans le courant de 2011. La méthode choisie a été testée et améliorée là où c'est nécessaire. Le scanning des dossiers permanents a démarré effectivement au début du mois de février 2012. Il est exact que quelques problèmes techniques (vitesse de la consultation et droits d'accès) sont survenus du 29 mars 2012 jusqu'au 25 avril 2012, rendant la consultation du dossier scanné impossible. Pour résoudre ces problèmes, le SPF Finances a créé une cellule de crise qui comprend les services concernés (tant ICT que Fiscal) pour analyser les causes, les conséquences et les risques et élaborer des solutions. Le problème est d'ailleurs résolu depuis lors. À l'heure actuelle, 56% de tous les dossiers à scanner ont déjà été digitalisés. Il est donc exagéré de dire que 70% des dossiers ne sont plus accessibles. En outre, la majorité des données qui sont nécessaires pour le contrôle et le recouvrement de la TVA sont déjà disponibles électroniquement. Rien n'empêche les services de gérer leurs dossiers et de les contrôler. Les activités de scanning n'ont pas eu d'impact direct sur les services de perception et de recouvrement de la TVA, ni sur l'introduction des déclarations et le paiement des montants dus. Je vous renvoie également à la réponse que j'ai donnée à la question en plénière du sénateur Boogaerts le 10 mai 2012 sur les différents problèmes informatiques dans mon département. (Voir: www.senate.be) Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b071-680-0380-2011201208923.xml) ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/380-consultation-problematique-dossiers-service-tva-54b6/documents?type=questions-parlementaires) « … réponse : B081 · Date publication : 17/09/2012 Je renvoie l'honorable membre à mes réponses données à la question du sénateur Boogaerts lors de la séance plénière du 10 mai 2012 (Voir: www.senate.be) et à la réponse du 13 septembre 2012 à la question écrite n° 380 du 18 mai 2012 du député Van Biesen (Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 81). » [Les problèmes informatiques à l'administration de la TVA. (QO 11566)](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/381-problemes-informatiques-administration-tva-qo-f9ee) Question parlementaire 21.05.2012 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/380-consultation-problematique-dossiers-service-tva-54b6/documents)