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title: "Question parlementaire 369 · Directives européennes, conventions et ordonnances. facturation. exigibilité de la taxe"
description: "Directives européennes, conventions et ordonnances. facturation. exigibilité. Question parlementaire n° 369 du 16 mars 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/369-directives-europeennes-conventions-ordonnances-facturation-a998"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/369-europese-richtlijnen-verdragen-verordeningen-facturatie-9d22"
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# Directives européennes, conventions et ordonnances. facturation. exigibilité de la taxe

**Numéro**

369

**Date**

16 mars 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

*Directives européennes, conventions et ordonnances*

*Facturation*

*Exigibilité de la taxe*

## **QUESTION**

1\. Envisagez-vous d'émettre des objections concernant l'adoption de la récente proposition de directive déposée par la Commission européenne et visant à modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation? 2. Dans l'affirmative, lesquelles et pour quels motifs ?

## **REPONSE**

La Commission des Communautés européennes a en effet récemment soumis une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. Cette proposition de directive comporte en outre des volets relatifs à certaines règles d'exigibilité de la taxe, au régime des déductions et à la facturation électronique. Si la Belgique peut accueillir favorablement la plupart des mesures contenues dans cette proposition de directive, il est prématuré, à ce stade, de s'exprimer davantage sur les dispositions particulières qui y sont reprises et qui ne devraient en outre entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2013. Les discussions au sein des groupes de travail techniques sont en effet actuellement en cours et sont loin d'être abouties.