--- title: "Question parlementaire 367 · Dédouanement d'envois internationaux" description: "Dédouanement d'envois internationaux. Question parlementaire n° 367 du 21 mars 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/367-bpost-dedouanement-envois-internationaux-5506" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/367-bpost-inklaring-internationale-zendingen-48f9" --- # Dédouanement d'envois internationaux **Numéro** 367 **Législature** 53 **Date** 21 mars 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 29 paragraphes Question et réponse écrite n° : 367 - Législature : 53 Auteur : Jef Van den Bergh, CD&V (01131) Département : Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes Titre : Bpost. - Dédouanement d'envois internationaux. Date de dépôt : 21/03/2012 ## Question Le service de médiation pour le secteur postal reçoit énormément de plaintes sur les procédures en vigueur dans le cadre du dédouanement de certains envois internationaux. Les plaintes concernent essentiellement le manque de transparence. Les frais de dédouanement, les tarifs en vigueur (TVA comprise ou non), l'exemption de TVA et les exemptions de dédouanement sont peu clairs. Légalement, tout client peut faire lui-même le nécessaire pour dédouaner ses envois entrants. S'il s'avère qu'un contrôle a été effectué à tort (l'envoi a été tout à fait correctement envoyé et bénéficie de la franchise), des frais de dédouanement ne peuvent être portés en compte. En cas d'irrégularités (un document indispensable fait défaut ou est complété de manière ambigüe), l'agence en douane de la poste (DSV) doit investiguer et peut réclamer des frais pour son travail. 1\. bpost prend-il contact avec l'intéressé pour lui donner la possibilité de dédouaner ses envois entrants? 2\. Le service postal concerné prévoit-il le remboursement des frais de dédouanement indûment portés en compte? 3\. Quelles preuves des contrôles réellement effectués sont-elles collectées et, le cas échéant, transmises à l'intéressé? ## Réponse Publication réponse : B066 · Date publication : 21/05/2012 Il y a une exonération des droits d'importation et de la TVA pour les envois présentant une valeur négligeable (en application des articles 25 à 27 de la Directive (CE) n° 1186/2009 et les articles [18](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-article-18-ba53) et [44](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771#ar7-art44) de l'arrêté royal n° 7 en matière de TVA). Cela concerne: \- Les envois en provenance d'un État membre de l'Union européenne. \- Les envois en provenance d'un pays hors Union européenne dont la valeur globale ne dépasse pas 22 euros, à l'exception des produits alcoolisés, des parfums et articles de toilette, du tabac et des produits dérivés du tabac ([article 18 de l'arrêté royal n° 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-article-18-ba53) du Code TVA). \- Les envois non commerciaux en provenance d'un pays hors Union européenne, expédiés par un particulier vers un autre particulier et dont la valeur totale ne dépasse pas 45 euros ([article 44 de l'arrêté royal n° 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771#ar7-art44) du Code TVA). \- Les envois qui pour d'autres raisons sont exonérés de la TVA (voir l'arrêté royal n° 7 du Code TVA) et des droits de douane (Règlement UE n° 918/83,1 - Titres I à XXIX inclus). 1\. En principe, la réception d'un envoi par le destinataire implique que bpost reçoive l'autorisation de compléter la déclaration au nom et pour le compte du destinataire. S'il existe un doute quant à l'exactitude de la déclaration sur le bordereau d'expédition, le service clients de bpost contactera le destinataire afin de lui demander les informations requises pour le dédouanement. Le destinataire peut refuser la réception et s'acquitter lui-même des formalités de dédouanement, moyennant présentation d'un apurement correct du régime douanier précédent. 2\. Si le client peut, sur la base du bordereau d'expédition et des documents probants soumis, prouver que bpost a commis une erreur, la différence en matière de taxes et/ou de frais de dédouanement dus sera immédiatement remboursée. Toutefois, si le dédouanement a été effectué sur la base d'un bordereau d'expédition incorrectement rempli, d'une preuve de paiement ou facture erronée, les taxes dues et/ou les frais de dédouanement dus ne seront remboursés au destinataire qu'après le remboursement effectif des taxes dues par les autorités douanières. 3\. bpost applique les procédures telles que prévues dans le Code Douanier et dans l'Instruction Envois postaux des Procédures douanières. Tous les envois doivent être soumis aux autorités douanières pour dédouanement, et ce tant pour les envois qui sont déclarés par voie orale que par voie électronique. À cet effet, bpost propose pour chaque envoi une ou plusieurs des opérations suivantes, en fonction des informations disponibles sur ou dans l'envoi: \- contrôler l'exhaustivité des informations sur le bordereau d'expédition; \- ouvrir l'envoi en vue de collecter les informations manquantes sur une facture ou d'autres documents éventuels; \- contacter le destinataire (par téléphone ou par courrier) en vue d'obtenir les informations manquantes. Au cours des étapes précédentes et sur la base de la description ou du contrôle visuel (dans le cas d'envois ouverts), bpost sélectionne les envois qui doivent être présentés pour contrôle ultérieur par les autorités douanières ou d'autres instances officielles. Il s'agit ici entre autres d'envois qui contiennent éventuellement les marchandises suivantes: contrefaçon, appareils radio utilisant des fréquences radio, médicaments, aliments, suppléments alimentaires. Ces contrôles sont exécutés dans le cadre des procédures convenues avec les autorités douanières. Les questions du destinataire relatives aux contrôles exécutés peuvent être adressées au service clients de bpost et seront traitées individuellement. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b062-669-0367-2011201208036.xml) ## Textes cités 2 [AR no 7 art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-article-18-ba53) 2 occurrences [AR no 7 art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-decembre-importations-biens-application-taxe-4771) 2 occurrences