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title: "Question parlementaire 367 · Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe"
description: "Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe. Question parlementaire n° 367 du 26 mai 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/367-acquittement-taxe-poursuite-instance-recouvrement-5f93"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/367-invordering-solvabiliteitsonderzoek-onvermogende-statistiek-ontvanger-540c"
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# Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe. · acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe. restructuration du Ministere des Finances. administration du recouvrement. service de recherche. enquete de solvabilite

**Numéro**

367

**Date**

26 mai 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p.5679**

**Bull. n° 817, 1543-1545**

*acquittement de la taxe - poursuite - poursuite et instance - recouvrement de la taxe - restructuration du Ministere des Finances - administration du recouvrement - service de recherche - enquete de solvabilite*

## **QUESTION**

Il me revient que l'examen des cotisations à apurer révèle un nombre important de cotisations enrôlées au nom d'insolvables.

1\. Cette situation est-elle exacte et quelle en est l'ampleur ?

2\. Quels sont les moyens dont dispose votre département pour effectuer des enquêtes de solvabilité ?

3\. a) l'administration du recouvrement dispose-t-elle d'un service de recherche qui lui soit propre ?

b) Si oui, combien d'agents y travaillent-ils ?

c) Dans la négative, un tel service sera-t-il créé et dans quel délai ?

## **REPONSE**

L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après réponse à la question susdite.

1\. En matière de contributions directes, il existe à ce jour, parmi les arriérés à recouvrer de plus de treize mois, 95.839 cotisations à charge d'insolvables, pour un montant total d'environ vingt milliards de francs, soit un pourcentage de 5,1 p.c. du total des arriérés restant à percevoir.

En matière de TVA, de telles statistiques n'existent pas; au 17 avril 2000, 344 milliards de francs demeurent impayés à titre d'arriérés, dont 101 milliards dus par des faillites, 157 milliards en poursuites et 86 milliards sous la rubrique «Autres»; la généralisation prochaine de codes de non-recouvrement en TVA permettra d'obtenir des statistiques plus précises en la matière.

2\. En termes législatifs, les dispositions de l'article 319bis CIR 1992 accordent aux fonctionnaires du recouvrement tous les pouvoirs d'investigation prévus par ledit Code; des enquêtes et des auditions peuvent être, à titre d'exemples, organisées dans ce cadre.

Il conviendra par ailleurs, en préparation de l'intégration des fonctions de recouvrement des impôts. directs et de la TVA dans des bureaux de recouvrement polyvalents, d.harmoniser les pouvoirs d'investigation donnés aux fonctionnaires du recouvrement dans les deux domaines de la fiscalité.

3\. a), b) et c) Si dès à présent, les receveurs et leurs collaborateurs peuvent user personnellement des pouvoirs susvisés, force est de constater le peu d'utilisation à ce jour des potentialités offertes par la loi.

Aussi l'administration du recouvrement a-t-elle fait de la création d'un service de recherches et de documentation spécifique un axe majeur de son plan stratégique, approuvé par le comité directeur des administrations fiscales en septembre 1999.

Pour le pays, ce service sera composé de 90 fonctionnaires spécialisés en recouvrement, dont la mission consistera en des actions de recherches spécifiques en ce domaine; le but est de participer à la lutte contre l'organisation d'insolvabilité en termes de recouvrement.

La création de ce nouveau service est prévue pour le 31 décembre 2003 au plus tard; cette création pourra être plus proche, si les recrutements et la formation des nouveaux agents le permettent.