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title: "Question parlementaire 366 · Taux. tableau A. rubrique XIX. publication. livre. brochure. imprime. photocomposition"
description: "Taux. tableau A. rubrique XIX. publication. livre. brochure. imprime. Question parlementaire n° 366 du 10 juillet 1985 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/366-taux-tableau-rubrique-xix-publication-ade2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/366-tarief-drukwerk-fotozetten-chemigraaf-drukker-76e8"
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# Taux. tableau A. rubrique XIX. publication. livre. brochure. imprime. photocomposition

**Numéro**

366

**Date**

10 juillet 1985

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1984-1985 p.4414**

*taux - tableau A - rubrique XIX - publication - livre - brochure - imprime - photocomposition*

## **QUESTION**

Lors de la réalisation d'un imprimé, l'imprimeur ajoute à la facture un taux de T.V.A. de 6 %. Par contre, si, pour réaliser le travail, le client doit passer par un photograveur pour assurer la photocomposition ou les films destinés à être reproduits sur papier, un taux différent doit être appliqué. Comme il s'agit d'un travail de préimpression, il ne devrait y avoir aucune différenciation de taux d'application de la T.V.A. ? Est-ce exact ?

## **REPONSE**

La livraison, par un imprimeur, de livres, brochures et imprimés similaires, est, en règle passible du taux de T.V.A. de 6 %, par application de la rubrique XIX, chiffre I, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

En revanche la réalisation préalable, par un photograveur indépendant, de clichés et de travaux de photocomposition en vue de la confection d'ouvrages imprimés, est passible du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 19 %.