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title: "Question parlementaire 366 · Taux. taux reduit. tableau A. rubrique VII. rubrique VIII. animal. rubrique XII"
description: "Taux. taux reduit. tableau A. rubrique VII. rubrique VIII. animal. rubrique XII. Question parlementaire n° 366 du 31 juillet 1986 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/366-taux-reduit-tableau-rubrique-vii-2163"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/366-voeder-dieren-dier-gezelschapsdier-import-0340"
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# Taux. taux reduit. tableau A. rubrique VII. rubrique VIII. animal. rubrique XII. · taux. taux reduit. tableau A. rubrique VII. rubrique VIII. animal. rubrique XII. animal de compagnie. aliment pour animaux. taux normal

**Numéro**

366

**Date**

31 juillet 1986

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1985-1986 p.1998**

*taux - taux reduit - tableau A - rubrique VII - rubrique VIII - animal - rubrique XII - animal de compagnie - aliment pour animaux - taux normal*

## **QUESTION**

Il existe en Belgique des millions de chiens, chats, canaris, poissons rouges, hamsters, lapins, perroquets, etc., destinés à la compagnie des personnes.

L'honorable Ministre pourrait-il me dire quel est l'impact économique de ces animaux ?

Combien les Belges dépensent-ils chaque année en aliments spécifiques pour ces animaux ?

Combien d'emplois cette activité permet-elle de maintenir ? Quel est dans ce chiffre le pourcentage en importation et exportation, notamment en aliments spécifiques ?

Quel est le taux de T.V.A. appliqué à ces aliments ?

## **REPONSE**

En ce qui concerne la T.V.A., la question posée par l'honorable Membre appelle la réponse ci-après.

Par exclusion des rubriques VII, VIII et XII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les biens offerts en vente comme aliments pour chiens, chats, oiseaux en cage tels que les perroquets et les oiseaux chanteurs, pour poissons d'aquarium, pour hamsters, cobayes et autres petits animaux de compagnie, sont passibles du taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19 p.c.