---
title: "Question parlementaire 366 · Obligations. déclaration périodique à la TVA"
description: "Obligations. déclaration périodique à la TVA, instrument financier. Question parlementaire n° 366 du 10 mai 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/366-obligations-declaration-periodique-tva-francois-6f78"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/366-verplichtingen-btw-aangifte-francois-xavier-7be3"
---

# Obligations. déclaration périodique à la TVA

**Numéro**

366

**Date**

10 mai 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 71 du 10.05.2012, p. 31 et n° 84 du 09.10.2012, p.64**

*Obligations*

*Déclaration périodique à la TVA*

## **QUESTION**

Compléter une déclaration TVA est une opération particulièrement complexe.

1\. Est-il exact que l'administration disposerait d'un commentaire très détaillé comprenant plusieurs dizaines de pages à l'attention de ses fonctionnaires?

2\. Pourquoi ce texte n'est-il pas mis à la disposition des assujettis?

## **REPONSE**

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'Administration du SPF Finances a effectivement rédigé une notice explicative détaillant le contenu des grilles de la déclaration périodique à la TVA. Cette notice peut être fournie à tout assujetti qui en ferait la demande auprès de son office de contrôle TVA. J'attire toutefois l'attention de l'honorable membre sur le fait que le contenu de cette notice explicative n'est plus adapté à la législation actuelle et que mon administration procède actuellement à une mise à jour approfondie de cette notice. Dès que possible, la version actualisée sera mise à la disposition des assujettis, via le site internet du département www.fisconetplus.be.

## Doctrine administrative

1

[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/366-obligations-declaration-periodique-tva-francois-6f78/documents?type=commentaire)

« … du 16.11.2009 (opérations à l’entrée). Pour plus d’informations sur les éléments à reprendre dans la déclaration périodique , il est possible de se référer à la notice explicative pour la rédaction des déclarations périodiques à la TVA, du 01.01.2014 ( question parlementaire écrite n° 366 de monsieur le Représentant François-Xavier de Donnea dd. 10.05.2012 ). Exemples : • Circulaire 2020/C/50 du 02.04.2020 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens dans les relations B2B (n° ET 135.109) : obligations qui découlent d’une livraison intracommunautaire de biens en Belgique … »

[Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/366-obligations-declaration-periodique-tva-francois-6f78/documents)