--- title: "Question parlementaire 363 · Prestations de services. lieu du service. assujetti étranger" description: "Prestations de services. lieu du service. assujetti étranger. Question parlementaire n° 363 du 13 mars 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/363-prestations-services-lieu-service-assujetti-50d9" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/363-diensten-plaats-dienst-buitenlandse-belastingplichtige-007b" --- # Prestations de services. lieu du service. assujetti étranger **Numéro** 363 **Date** 13 mars 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes *Prestations de services* *Lieu du service* *Assujetti étranger* ## **QUESTION** Lorsqu'un prestataire établi hors de Belgique fournit des services visés à l'[article 21, § 3, 7° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) (CTVA) à un preneur assujetti établi en Belgique et que par conséquent ce dernier est redevable de la TVA sur la base de l'[article 51, § 2, 1° CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), ce preneur établi en Belgique peut-il déduire la TVA si le prestataire établi à l'étranger n'a pas mentionné sur la facture qu'il a émise le taux de TVA belge et le montant total de la taxe due en Belgique? ## **REPONSE** Dans l'hypothèse envisagée par l'honorable Membre, où le preneur de services est redevable de la TVA belge, il y a lieu de tenir compte de l'[article 3, § 1er, 7°, de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd) relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu de cette disposition, pour pouvoir exercer son droit à déduction, ce preneur doit détenir une facture délivrée conformément aux articles [53, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53), et [53octies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies) du Code de la TVA ou, à défaut d'une telle facture, le document visé à l'[article 9, §1er, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art9) relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Il doit en outre inscrire la taxe due dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle elle est exigible. Lorsqu'une telle facture est délivrée, la mention "Taxe à acquitter par le cocontractant - Code de la TVA, article 51, § 2" ou la référence à la disposition pertinente de la directive ou toute autre mention équivalente doit, conformément à l'[article 5, § 1er, 9°, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca) précité, être apposée en lieu et place de l'indication des taux et du montant total des taxes dues. En revanche, le document visé ci-dessus doit bien, conformément au § 2, 6°, de l'[article 9 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art9), contenir l'indication, par taux, de la base d'imposition et le montant total des taxes dues. ## Textes cités 7 [AR no 1 art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 2 occurrences [AR no 1 art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-c6ca) 1 occurrence [AR no 3 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-e9dd) 1 occurrence [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence [CTVA art. 53octies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53octies) 1 occurrence