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title: "Question parlementaire 362 · Les interventions ou traitements esthétiques"
description: "Les interventions ou traitements esthétiques, opération de chirurgie esthétique. Question parlementaire n° 362 du 12 mai 2020 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/362-interventions-traitements-esthetiques-kathleen-depoorter-ddae"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/362-esthetische-ingrepen-behandelingen-kathleen-depoorter-9f0e"
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# Les interventions ou traitements esthétiques

**Numéro**

362

**Date**

12 mai 2020

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

Question parlementaire n° 362 de madame Kathleen Depoorter du 12.05.2020

**Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/021 du 18.06.2020, p. 153**

Question n° 362 de madame la députée Kathleen Depoorter du 12 mai 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

*Les interventions ou traitements esthétiques*

## **QUESTION**

L'application de la législation sur la TVA est, en essence, très simple: la facture est émise avec ou sans TVA.

Selon la Cour de Justice, il convient d'entendre par "soins médicaux" les prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner ou de guérir les maladies ou les anomalies de santé ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes (Cour de Justice [C-91/12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-91-12-arret), 39).

Les interventions ou traitements esthétiques peuvent être considérés comme relevant des soins médicaux lorsqu'ils sont pratiqués à des fins thérapeutiques.

**1.** En l'absence d'indication thérapeutique, une circoncision effectuée pour des raisons purement religieuses doitelle être considérée comme relevant des soins non médicaux, et par conséquent soumise à la TVA?

**2.** En l'absence d'indication thérapeutique, une reconstruction de l'hymen souvent motivée par la seule pression culturelle doit-elle être considérée comme relevant des soins non médicaux, et par conséquent soumise à la TVA ?

**3.** En l'absence d'indication thérapeutique, une interruption de grossesse sans raison médicale ni pour la mère, ni pour le foetus, doit-elle être considérée comme relevant des soins non médicaux, et par conséquent soumise à la TVA?

**4.** En l'absence d'indication thérapeutique, la mise en place d'un d'implant capillaire chez un homme chauve doitelle être considérée comme relevant des soins non médicaux, et par conséquent soumise à la TVA?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 15.06.2020 :**

La cour constitutionnelle a récemment jugé que les exemptions médicales prévues dans les dispositions du code de la TVA étaient appliquées de manière trop large.

Il ressort de l'arrêt de la Cour constitutionnelle que les interventions et traitements peuvent uniquement être exonérés de la TVA s'ils ont une finalité thérapeutique. Sur la base de cet arrêt, les interventions ou traitements réalisés pour des raisons culturelles, religieuses ou pour des motifs autres que ceux ayant une objectif thérapeutique, sont exclus de l'exemption.

La médecin traitant qui réalise l'intervention ou le traitement déterminera en son âme et conscience la finalité thérapeutique de l'intervention ou du traitement.

Il appartient toutefois au législateur d'adapter l'article de loi en question.

En attendant une modification de cette disposition relative aux exemptions, les praticiens concernés peuvent toujours se référer à la disposition légale actuelle.

Si un médecin réalise pendant cette période de transition une intervention à vocation purement esthétique, celle-ci peut donc être exonérée si elle figure dans la nomenclature de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et donne droit à un remboursement.

## Textes cités

1

[C-91/12, arrêt du 21 mars 2013](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-91-12-arret) 1 occurrence