--- title: "Question parlementaire 3617 · La TVA dans le cadre des services de restauration occasionnels des clubs" description: "La TVA dans le cadre des services de restauration occasionnels des clubs sportifs. Question parlementaire n° 3617 du 6 mai 2015 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3617-tva-cadre-services-restauration-occasionnels-9e73" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3617-btw-occasionele-restaurant-cateringdiensten-sportclubs-770a" --- # La TVA dans le cadre des services de restauration occasionnels des clubs **Numéro** 3617 **Date** 6 mai 2015 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2014-2015, CRIV 54 COM 161 du 06.05.2015, p. 17** *La TVA dans le cadre des services de restauration occasionnels des clubs sportifs* **Servais Verherstraeten**: Beaucoup de clubs sportifs et de clubs de jeunes sont assujettis à la TVA parce qu'ils exploitent un débit de boissons et s'ils organisent régulièrement des banquets, ils sont tenus d'utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) et de délivrer des souches TVA. L'administration dispenserait toutefois les organisateurs d'activités très occasionnelles de l'obligation d'utiliser un système de caisse enregistreuse, et ce indépendamment de l'importance des montants en jeu ou du nombre d'opérations effectuées. Est-ce exact? **Johan Van Overtveldt, ministre**: Le système de caisse enregistreuse doit être utilisé lorsque le chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration d'un assujetti à la TVA atteint au Moins 10 % de l'ensemble de ses activités horeca. Une exception est toutefois prévue pour les assujettis à la TVA qui organisent occasionnellement un banquet et qui ne réalisent pas, par ailleurs, de chiffre d'affaires horeca, mais cette disposition ne s'applique donc pas aux clubs sportifs organisant un banquet dans leur réfectoire. Par ailleurs, le banquet proprement dit du club sportif assujetti à la TVA ne sera pas soumis à la TVA pour autant que ses recettes soient destinées à soutenir financièrement le club sportif ou une bonne cause. Le banquet ne peut toutefois pas constituer un objectif en soi. Il ne peut donc être question d'activités hebdomadaires ou mensuelles susceptibles de conduire à des distorsions de concurrence. La question doit être examinée au cas par cas. L'incident est clos. ## Doctrine administrative 8 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3617-tva-cadre-services-restauration-occasionnels-9e73/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3617-tva-cadre-services-restauration-occasionnels-9e73/documents?type=circulaires) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3617-tva-cadre-services-restauration-occasionnels-9e73/documents?type=decisions-anticipees) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3617-tva-cadre-services-restauration-occasionnels-9e73/documents?type=questions-parlementaires) « … financièrement l’activité habituelle exemptée et est organisée au profit exclusif de l’organisme même. Par tolérance administrative, il est admis que ces recettes soient aussi destinées à soutenir financièrement « une bonne cause » (voir la réponse à la question orale n° 3617 de monsieur le Représentant Servais Verherstraeten du 06.05.2015 ). 12. Par « une bonne cause » (bénévolat), au sens de cette disposition, on entend tout organisme, association, fondation ou personne physique qui, à des fins non commerciales, s’engage en faveur d’un projet ou d’une œuvre, dans le domaine de la santé, du … » [Circulaire 2017/C/23 concernant l’exemption de T.V.A., visée à l’article](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-23-concernant-exemption-visee-article-44-2169) Circulaire 19.04.2017 [Voir les 8 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3617-tva-cadre-services-restauration-occasionnels-9e73/documents)