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title: "Question parlementaire 361 · La discrimination de genre chez les coiffeurs par rapport au taux"
description: "La discrimination de genre chez les coiffeurs par rapport au taux de TVA. Question parlementaire n° 361 du 9 avril 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/361-discrimination-genre-chez-coiffeurs-rapport-d033"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/361-genderdiscriminatie-btw-tarief-kappers-nathalie-d10b"
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# La discrimination de genre chez les coiffeurs par rapport au taux

**Numéro**

361

**Date**

9 avril 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

Question parlementaire n° 361 de madame Nathalie Muylle du 09.04.2021

**Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/052 du 18.05.2021, p. 208**

Question n° 361 de madame la députée Nathalie Muylle du 09 avril 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*La discrimination de genre chez les coiffeurs par rapport au taux de TVA*.

## **QUESTION**

Il m'a été demandé fin 2019 en commission de la Santé et de l'Égalité des chances, alors que j'étais ministre, si j'avais l'intention de m'attaquer à la discrimination de genre chez les coiffeurs.

J'ai indiqué dans ma réponse qu'une législation antidiscrimination claire était d'application en Belgique et que la loi sur les genres interdisait clairement la discrimination sur la base du sexe ou de l'identité de genre. J'ai aussi déclaré être très favorable à une tarification sur la base du service proposé et pas en fonction du sexe. Tout le monde doit en effet pouvoir obtenir la coiffure de son choix à un prix qui corresponde au temps effectif de travail et à la complexité de celui-ci et non au sexe.

Étant donné que le secteur a conclu en 2004 une convention collective de travail dans laquelle ses membres s'étaient résolus à empêcher et à combattre toute distinction indésirable en fonction du sexe, j'avais déclaré être convaincue que le secteur prendrait ses responsabilités.

Il s'avère cependant que le problème se situe au niveau de la fiscalité. Une distinction est établie au niveau de la fiscalité forfaitaire entre les hommes et les femmes. C'est ce qui expliquerait que la différence de prix entre hommes et femmes existe encore toujours aujourd'hui. Dix pour cent des coiffeurs - le plus souvent des coiffeurs messieurs et dames exclusifs - optent en effet pour un calcul forfaitaire au lieu d'un calcul sur la base de leurs revenus réels. Le fisc détermine dans ce cas lui-même le prix forfaitaire d'une coupe homme ou femme, et le prix de la coupe pour femme est beaucoup plus élevé. La différence de prix entre hommes et femmes s'explique par conséquent par des taux d'imposition différents.

**1.** Comment avance ce dossier?

**2.** Que pensez-vous de ces taux d'imposition forfaitaire discriminatoires et avez-vous l'intention d'entreprendre des démarches pour y remédier?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 17.05.2021:**

Les bases forfaitaires de taxation qui, en application de l'[article 56 du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) sont prévues pour des petites entreprises actives dans des secteurs professionnels et déterminés après concertation des groupements professionnels concernés, permettent de déterminer facilement le chiffre d'affaires des contribuables dans les cas où ce chiffre d'affaires ne ressort pas de factures ou d'autres éléments probants. De telles réglementations forfaitaires sont prévues pour les coiffeurs et sont déterminées annuellement par l'administration après concertation et de commun accord avec le secteur des coiffeurs.

Afin de déterminer le prix de la "prestation type" qui doit être prise en considération pour le calcul des recettes forfaitaires d'un coiffeur en matière de TVA, les prix réels applicables sont multipliés par des coefficients qui sont prévus dans la feuille de calcul. Lors du calcul de ces recettes forfaitaires, d'autres facteurs jouent également un rôle, comme par exemple, l'âge du patron, ou encore s'il travaille avec du personnel ou pas.

Le calcul forfaitaire se base dans un premier temps sur les prix réels des différents types de coupes. Ces prix réels diffèrent certes en fonction du genre, mais dépendent surtout de la marge bénéficiaire souhaitée par l'exploitant, la complexité et la durée de la prestation et des frais généraux (personnel, produits de soins, énergie, eau, amortissement du matériel, loyer du bâtiment, etc) qui sont répercutés sur les prix.

En outre, d'autres facteurs jouent également un rôle dans la détermination de ces prix, comme l'expérience et la formation du patron et du personnel, la situation géographique du salon de coiffure (ville, village, campagne, etc.), la concurrence avec d'autres salons dans les environs, la qualité des prestations effectuées, etc.

Il est un fait que les coefficients à appliquer diffèrent en fonction du type de coupe effectuée à une dame ou à un homme.

Cela ressort notamment des éléments communiqués par le secteur des coiffeurs lui-même. En effet, en comparaison avec un homme, une "prestation type" dure généralement plus longtemps chez une dame (plus d'heures de travail), et nécessite l'utilisation de plus d'eau, de produits et d'énergie. Les barèmes forfaitaires sont également basés sur ce qui existe le plus souvent.

En résumé, la différence entre le forfait coiffeur pour les hommes et celui pour les dames provient essentiellement du fait que les prix réels et les "prestations types" diffèrent pour un homme et pour une dame.

Le nombre de contribuables qui utilisent encore ces forfaits est très limité et est en baisse constante. Par conséquent, les prix effectivement appliqués actuellement ne sont influencés que dans une mesure limitée par la détermination forfaitaire.

## Textes cités

1

[CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence