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title: "Question parlementaire 360 · Le taux de TVA réduit applicable à la dialyse rénale"
description: "Le taux de TVA réduit applicable à la dialyse rénale. Question parlementaire n° 360 du 9 avril 2021 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/360-verlaagd-btw-tarief-nierdialyse-nathalie-d854"
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# Le taux de TVA réduit applicable à la dialyse rénale

**Numéro**

360

**Date**

9 avril 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

Question parlementaire n° 360 de madame Nathalie Muylle du 09.04.2021

**Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/050 du 03.05.2021, p. 199**

Question n° 360 de madame la députée Nathalie Muylle du 09 avril 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*Le taux de TVA réduit applicable à la dialyse rénale.*

## **QUESTION**

L'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 stipule que certains produits et services sont soumis au taux de TVA réduit de 6 % plutôt qu'au taux normal de TVA de 21 %. Ainsi, les médicaments reconnus bénéficient du taux de TVA réduit de 6 % conformément au tableau A, rubrique XVII, 1.A) de cet arrêté royal.

En revanche, les concentrés pour hémodialyse et certains concentrés pour dialyse péritonéale (ci-après 'les concentrés pour hémodialyse') ne sont généralement pas enregistrés comme médicament et ne peuvent dès lors, stricto sensu, pas prétendre à ce taux de TVA réduit. Ces concentrés pour hémodialyse sont toutefois reconnus comme dispositif médical et sont donc aussi porteurs du marquage CE.

Il s'ensuit que les concentrés pour hémodialyse qui sont reconnus comme dispositif médical (porteurs du marquage CE) et non comme médicament ne peuvent pas bénéficier du taux réduit et sont donc soumis au taux normal de TVA de 21 % et cela, malgré le fait qu'ils poursuivent un même but thérapeutique et répondent tous deux à la définition légale du médicament telle qu'elle figure à l'article 1er, § 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. Cette thèse a par ailleurs été confirmée plus tôt cette année par les services centraux de la TVA.

Étant donné que les concentrés pour dialyse rénale (qu'ils soient ou non reconnus comme médicament) sont en principe toujours à usage unique et qu'ils ont été spécifiquement créés pour la dialyse rénale et sont inhérents au dialyseur, il pourrait être envisagé - par analogie avec certaines trousses, aiguilles à fistule et cathéters pour dialyse - de les considérer comme des accessoires individuels faisant partie d'un rein artificiel, tels qu'ils sont visés à la rubrique XXIII, 2° du tableau A de l'arrêté royal n° 20, de manière à ce qu'ils puissent bénéficier du taux de TVA réduit et cela, qu'ils soient ou non reconnus comme médicament.

Pouvez-vous confirmer qu'un concentré pour dialyse rénale peut être considéré comme un accessoire individuel faisant partie d'un rein artificiel et peut, en conséquence, être soumis au taux de TVA réduit de 6 %? Au cas où la réponse à cette question serait négative, j'aimerais savoir s'il ne serait pas possible de prévoir, comme aux Pays-Bas, un régime d'exception, et d'enregistrer les concentrés pour dialyse rénale comme une catégorie distincte bénéficiant d'une exception au taux normal de TVA?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 28.04.2021:**

Mon administration est toujours d'avis que les concentrés de dialyse rénale ne peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 % que lorsqu'ils sont enregistrés comme médicaments au sens de la rubrique XVII, 1, a) du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA.

Cependant, mon administration n'a pas d'objection à l'application du taux de TVA réduit de 6 % si le ministre de la Santé Publique peut confirmer soit que les concentrés de dialyse précités répondent à la définition d'un médicament sous certaines conditions, soit qu'ils répondent aux critères d'enregistrement en tant que médicament conformément à la législation belge sur les médicaments.

De cette manière, la même approche qu'aux Pays-Bas pourrait être suivie.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/360-taux-tva-reduit-applicable-dialyse-c9e0/documents?type=commentaire)

« … renvoyé à la décision n° E.T.129.926 du 19.09.2016. les concentrés de dialyse rénale ne peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 % que s’ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché au sens de la rubrique XVII, chiffre 1, a), du tableau A (voir la question parlementaire écrite n° 360 de madame la Représentante Nathalie Muylle du 09.04.2021 . quand un produit n’est pas visé au chiffre 1, a) ou d) de la rubrique XVII, ci-dessus et que le produit est proposé à la vente afin d’être consommé par l’être humain, exclusivement par voie orale, l’administration admet, alors, que, conformément au chiffre … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/360-taux-tva-reduit-applicable-dialyse-c9e0/documents)