--- title: "Question parlementaire 36 · T.V.A.. Exemption lors de l'importation temporaire de pierres précieuses" description: "T.V.A.. Exemption lors de l'importation temporaire de pierres précieuses. Question parlementaire n° 36 du 15 décembre 1972 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/36-exemption-lors-importation-temporaire-pierres-2e18" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/36-vrijstelling-tijdelijke-invoer-edelstenen-damseaux-6ac4" --- # T.V.A.. Exemption lors de l'importation temporaire de pierres précieuses **Numéro** 36 **Date** 15 décembre 1972 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *T.V.A. - Exemption lors de l'importation temporaire de pierres précieuses* ## **QUESTION** Dans le régime actuel, la T.V.A. est due sur les marchandises importées temporairement. Les joailliers sont très souvent obligés d'importer à vue, donc à titre temporaire, des pierres précieuses de couleur d'un prix très élevé. L'obligation de payer la T.V.A. les contraint à d'importants investissements financiers sans bénéfice pour le Trésor. Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il serait sage d'exempter l'importation temporaire du paiement de la T.V.A. et de la remplacer par une simple garantie bancaire? ## **REPONSE** La perception de la T.V.A. lors de l'importation temporaire de pierres précieuses par des joailliers n'entraîne pas une augmentation de charge fiscale, étant donné que les joailliers peuvent déduire totalement la T.V.A. qu'ils ont acquittée. Il est vrai que ce préfinancement peut, dans certains cas, poser un problème aux joailliers, mais il n'est pas possible de leur accorder une dérogation particulière. Il est évident, en effet, qu'une dérogation, si elle était accordée, ne pourrait être limitée aux pierres précieuses. La situation budgétaire actuelle ne permet pas d'apporter une modification à la réglementation en vigueur. Pour autant qu'ils respectent les conditions fixées pour l'application de l'[article 43 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-43), les joailliers peuvent toutefois bénéficier d'une franchise partielle à l'importation temporaire des pierres précieuses. ## Textes cités 1 [CTVA art. 43](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-43) 1 occurrence