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title: "Question parlementaire 358 · Voiture d'occasion"
description: "Voiture d'occasion. Question parlementaire n° 358 du 13 janvier 1993 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/358-voiture-occasion-representant-perdieu-1215"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/358-tweedehands-voertuig-perdieu-62fe"
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# Voiture d'occasion

**Numéro**

358

**Date**

13 janvier 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

*Voiture d'occasion*

## **QUESTION**

Depuis le 1 er janvier 1993, un véhicule est considéré comme d'occasion dès qu'il a plus de trois mois depuis sa première mise en service et qu'il a parcouru plus de 3000 km. Par ailleurs, un projet de 7ème directive TVA prévoit que les biens d'occasion ne seront taxés que sur la marge bénéficiaire de l'assujetti-vendeur (alors que dans notre pays, la TVA sur véhicules d'occasion s'applique sur le prix total). Or, il apparaît que cette 7ème directive n'est ni approuvée ni a fortiori appliquée à ce jour.

Les conséquences de cet état de fait risquent d'être catastrophiques pour l'industrie et le commerce automobile belge (et pour les recettes fiscales de l'Etat). En effet, le régime TVA européen prévoit que les particuliers qui vont acheter des biens dans un pays voisin paient la TVA de cet Etat et ne sont plus taxés à leur retour en Belgique. Or, certains pays voisins, et en particulier l'Allemagne et la France, appliquent déjà les principes prévus dans la future 7ème directive aux véhicules d'occasion. C'est dire que pour ceux-ci, une TVA de 15% (Allemagne) et de 18,6 (France) n'est réclamée que sur la marge bénéficiaire. En Belgique, les commerçants sont tenus de réclamer une TVA de 19,5% sur l'entièreté du prix. Cela signifie que tous nos commerçants en véhicules d'occasion se trouveront en position de discrimination fiscale par rapport à leurs collègues des pays voisins.

Aussi, des dangers planent pour ce secteur de la vie économique:

\- risque que les particuliers étrangers (Français notamment) ne viennent plus acheter en Belgique des véhicules d'occasion par suite d'une taxation plus élevée. Il ne faut pas oublier que notre pays exporte traditionnellement beaucoup de véhicules d'occasion vers les pays voisins;

\- risque que les Belges n'aillent acheter des véhicules d'occasion dans les pays voisins, attirés par une taxation moindre;

\- risque de voir certaines firmes spécialisées s'installer à nos frontières pour y créer des voitures d'occasion récentes qu'elles proposeront à des conditions hors concurrence par rapport au commerce automobile belge.

Quelles mesures ont été prises pour que les biens vendus par des assujettis soient taxés uniquement sur la marge bénéficiaire et éviter ainsi toute discrimination à l'égard des revendeurs installés en Belgique?

## **REPONSE**

La situation est, en effet, telle que la plupart de nos pays voisins appliquent en matière de TVA due sur la livraison de véhicules d'occasion par des assujettis à la TVA le régime de taxation de la marge bénéficiaire, comme prévu dans la proposition de 7ème directive TVA.

Dans notre pays, en cas de vente de véhicules d'occasion par des garagistes et d'autres assujettis à la TVA, une TVA de 19,5% est portée en compte sur le prix total, et le cas échéant, sur la base minimale d'imposition prévue à l'article 1 er de l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984, tel que modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 ( Moniteur belge du 31 décembre 1992).

Il est donc clair qu'il existe une différence importante en matière de pression fiscale en ce qui concerne la vente de véhicules d'occasion par des garagistes. En outre, il est également vrai que l'ouverture du grand marché au 1 er janvier 1993 a pour conséquence que les particuliers peuvent acquérir des biens dans les autres Etats membres, y payer les taxes en vigueur au taux applicable dans ces pays et transporter ces biens librement en Belgique. La seule exception à ce principe général est l'acquisition de véhicules neufs pour lesquels la TVA doit être payée dans le pays où les véhicules sont immatriculés.

Dans ce contexte, je tiens à signaler qu'au Conseil européen des ministres des finances du 14 décembre 1992 a été dégagé un large consensus afin de modifier les critères de qualification des moyens de transport neufs et de porter la limite à 6 mois et à 6000 km. Il n'y a jusqu'à ce jour aucune décision formelle à ce sujet.

Conscient de l'influence négative que l'application du système actuel d'imposition peut avoir sur les vendeurs belges, le gouvernement recherche une solution au niveau européen, dans le cadre de la discussion du projet de 7ème directive TVA sur le régime d'imposition des biens d'occasion en général.

Avant d'adopter la 7ème directive TVA et d'appliquer la taxation sur la marge bénéficiaire, je souhaiterais obtenir de la Commission l'assurance que pourront être considérés comme véhicules neufs au sens de la 6ème directive, TVA les véhicules qui ont été immatriculés depuis moins de 6 mois ou ont parcouru moins de 6000 km.

Par ailleurs, l'adoption du nouveau régime de taxation sur la marge bénéficiaire aura un impact budgétaire de l'ordre de 6 milliards de francs belges. Il est dès lors important que la commission autorise une taxe compensatoire sur les voitures d'occasion, comme il en existe dans d'autres Etats membres.

L'intention est que la taxation sur la marge bénéficiaire et l'instauration de la taxe compensatoire puissent intervenir dans les prochains mois.

Q.R. CH. S.O. 1992-1993, n° 48, p. 3963.