--- title: "Question parlementaire 354 · Moyen de transport neuf. moyen de transport. assujetti. definition de moyen" description: "Moyen de transport neuf. moyen de transport. assujetti. definition de moyen. Question parlementaire n° 354 du 23 mai 2000 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/354-moyen-transport-neuf-assujetti-definition-4714" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/354-wagen-andere-lidstaat-fournaux-9cc3" --- # Moyen de transport neuf. moyen de transport. assujetti. definition de moyen · moyen de transport neuf. moyen de transport. assujetti. definition de moyen de transport neuf. livraison intracommunautaire de moyen de transport. acquisition intracommunautaire de moyen de transport. acquisition intracommunautaire. assujettissement. livraison intracommunautaire. assujetti occasionnel. transfert. operation assimilee a une livraison de bien. vente a distance. automobile d'occasion. marge beneficiaire **Numéro** 354 **Date** 23 mai 2000 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 25 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.4620** *moyen de transport neuf - moyen de transport - assujetti - definition de moyen de transport neuf - livraison intracommunautaire de moyen de transport - acquisition intracommunautaire de moyen de transport - acquisition intracommunautaire - assujettissement - livraison intracommunautaire - assujetti occasionnel - transfert - operation assimilee a une livraison de bien - vente a distance - automobile d'occasion - marge beneficiaire* ## **QUESTION** 1\. Dans quelle mesure l'assujetti belge ayant un droit entier à déduction qui transfère ou acquiert une voiture automobile depuis un Etat où la TVA sur les voitures n'est pas déductible (par exemple : la France) doit-il acquitter à nouveau la TVA en Belgique ? 2\. La procédure est-elle identique si la voiture est achetée par un particulier ou un assujetti n'ayant qu'un droit partiel à déduction ? ## **REPONSE** La situation visée par l.honorable Membre est différente selon que le véhicule transféré ou acquis par l'acquéreur belge est encore à considérer comme un moyen de transport neuf au sens de l'[article 8bis, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis), parce que la livraison du véhicule a eu lieu dans les six mois après la première mise en service ou que le véhicule a parcouru 6.000 km au maximum ou que ce véhicule n'est plus à considérer comme un moyen de transport neuf. Il faut en effet remarquer que dans la situation où un véhicule encore neuf fait l'objet d'une livraison intracommunautaire, le vendeur, quand il s'agit d'un particulier ou d'une personne morale non assujettie, a pour cette vente dans l'etat membre d'origine la qualité d'assujetti conformément à l'[article 28bis, § 4, alinéa 1er, de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28bis) (assujetti occasionnel visé à l'[article 8bis, § 1er , du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis)). Dans ces circonstances, l'acquisition intracommunautaire du moyen de transport neuf en Belgique est toujours soumise à la taxe sur la base de l'article 25ter, §1er ou § 2, du Code de la TVA. Par conséquent, la TVA est en principe toujours exigible en Belgique pour une telle acquisition intracommunautaire, quelle que soit la qualité de l'acquéreur (un assujetti avec un droit à déduction totale ou partielle, un assujetti sans droit à déduction, un particulier ou encore une personne morale non assujettie). En vue de prévenir une double imposition de la taxe, le régime intracommunautaire en matière de moyens de transport neufs prévoit un droit à déduction de la TVA supportée lors de l'achat du véhicule au profit du fournisseur dans l'etat membre d'origine (soit sur base de l'[article 17 de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-17) s'il s'agit d'un assujetti ordinaire, soit sur base de l'[article 28bis, § 4, alinéa 2, de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28bis) s'il s'agit d'un assujetti occasionnel). Ce droit à déduction, dans le cas de l'assujetti occasionnel, est limité au montant de la TVA qui serait exigible si la livraison n.était pas exonérée. Lorsque le moyen de transport neuf fait l'objet d'un transfert (c'est-à-dire l'envoi d'un bien d'un Etat membre vers un autre Etat membre par le propriétaire de ce bien sans que ce transfert ne soit lié à une livraison), l'affectation de ce bien dans l'etat membre d'arrivée est toujours assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens à titre onéreux pour autant que le transfert soit l'oeuvre d'un assujetti agissant en tant que tel (application combinée des articles [12bis, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis), et [25quater, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25quater) du Code de la TVA. Les transferts effectués par des particuliers ou plus généralement par des non-assujettis ne donnent jamais motif à la perception de la TVA dans l'etat membre d'arrivée, que le véhicule en question soit ou non un véhicule neuf. Si par contre le véhicule ne peut plus être considéré comme neuf, il faut, pour déterminer si l'acquisition intracommunautaire est taxable en Belgique, établir des distinctions selon la qualité, respectivement, du revendeur et de l'acheteur. La première situation à envisager est celle où le vendeur (ou la personne qui effectue le transfert) du véhicule qui n'est plus neuf est un assujetti qui n'est pas soumis au régime de la franchise pour les petites entreprises dans l'etat membre où il est établi. Si, dans cette supposition, l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie tenu de soumettre à la TVA en Belgique toutes ses acquisitions intracommunautaires, le vendeur effectue une livraison intracommunautaire exonérée dans l'etat membre d'origine et son client effectue une acquisition intracommunautaire dans notre pays soumise à la TVA belge. Dans le cas d'un transfert du véhicule, l'acquisition intracommunautaire sera toujours soumise à la TVA en Belgique puisque l'acquéreur (qui dans un tel envoi est la même personne que celui qui envoie) possède la qualité d'assujetti. Si, par contre, l'acquéreur est une personne (assujetti, personne morale non assujettie ou toute autre personne) qui n'est pas tenue de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise, la livraison intracommunautaire sera soumise à la TVA dans l'etat membre d'origine et l'acquisition intracommunautaire ne sera pas soumise à la taxe en Belgique. Est entre autres visée la situation où un particulier achète un moyen de transport non neuf et le retire lui-même ou le fait retirer chez son fournisseur ou encore fait transporter ce véhicule par son fournisseur pour autant que ce dernier n'ait pas dépassé le seuil des ventes à distance. Dans cette dernière supposition, il faut tenir compte de la possible application du régime des ventes à distance selon lequel la livraison est située et soumise à la TVA en Belgique dès le moment où le transport des biens est effectué par ou pour le compte du fournisseur et à condition que celui-ci ait dépassé le seuil de 1.500.000 francs de telles ventes à destination de la Belgique ou ait opté pour l'application du régime des ventes à distance (Code de la TVA, article 15, § 4). Il faut remarquer que lorsque le vendeur assujetti (ou la personne qui effectue le transfert) est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le véhicule a été soumis à la taxe dans l'etat membre de départ conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B de l'[article 26bis de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-26bis), l'acquisition intracommunautaire du véhicule n'est pas soumise à la TVA en Belgique en vertu de l'[article 25ter, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter), quelle que soit la qualité de l'acquéreur (assujetti avec ou sans droit à déduction ou non-assujetti). Dans la deuxième situation où le vendeur du véhicule qui n'est plus neuf est un assujetti soumis au régime de la franchise pour les petites entreprises ou un non-assujetti, l'acquisition intracommunautaire en Belgique n'est pas soumise à la TVA. Par conséquent, dans la situation évoquée par l.honorable Membre où un assujetti belge ayant droit à déduction totale ou partielle acquiert ou transfère un véhicule, qui ne doit plus être considéré comme neuf, depuis un Etat membre où la TVA sur les véhicules n'est pas déductible, l'acquisition intracommunautaire du moyen de transport en Belgique sera effectivement soumise à la TVA à condition que soient réunies les quatre conditions suivantes: \- le vendeur est un assujetti non soumis au régime de la franchise pour les petites entreprises; \- l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui est tenu de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises et qui est dès lors identifié à la TVA en Belgique (ce qui n'est jamais le cas lorsque l'acquéreur est un particulier); \- le véhicule n'a pas été vendu sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire; \- il n.y a aucune base spécifique pour exempter ou ne pas soumettre à la taxe l'acquisition intracommunautaire (comme l'application de l'[article 25ter, § 1er , alinéa 2, 1° ou 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter)). De ce qui précède, il est clair que la taxation de l'acquisition intracommunautaire en Belgique ne dépend pas directement de l'exercice d'un droit à déduction total ou partiel dans l'etat membre de départ. Je tiens cependant à faire remarquer que dans la situation évoquée par l.honorable Membre la plupart du temps un véhicule d'occasion sera vendu par un assujetti-revendeur sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, ce qui l.écarte automatiquement de la taxation en Belgique. ## Textes cités 7 [CTVA art. 25ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) 2 occurrences [CTVA art. 8bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis) 2 occurrences [6e directive 77/388 art. 28bis](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28bis) 2 occurrences [CTVA art. 12bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12bis) 1 occurrence [CTVA art. 25quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25quater) 1 occurrence [6e directive 77/388 art. 17](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-17) 1 occurrence [6e directive 77/388 art. 26bis](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-26bis) 1 occurrence