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title: "Question parlementaire 353 · Invalides et handicapés. Régularisation de la T.V.A. Taxe de circulation. Renonciation"
description: "Invalides et handicapés. Régularisation de la T.V.A. Question parlementaire n° 353 du 26 septembre 1980 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/353-invalides-handicapes-regularisation-taxe-circulation-1820"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/353-minder-validen-gehandicapten-regularisatie-btw-c8f8"
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# Invalides et handicapés. Régularisation de la T.V.A. Taxe de circulation. Renonciation

**Numéro**

353

**Date**

26 septembre 1980

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Invalides et handicapés - Régularisation de la T.V.A - Taxe de circulation - Renonciation*

## **QUESTION**

Une T.V.A. de 6% est appliquée à l'achat, par certaines catégories de grands invalides et de grands handicapés, d'un véhicule destiné à un usage exclusivement privé. Cette T.V.A. est remboursable à la demande de l'intéressé qui est par ailleurs exonéré de la taxe de circulation.

Si, par la suite, l'invalide renonce à l'exemption de la taxe de circulation, par exemple parce que son état de santé ne lui permet plus d'être toujours présent dans le véhicule, même si celui-ci est utilisé pour ses besoins, l'Administration des contributions directes lui réclamera la T.V.A. de 25% sur la valeur d'achat du véhicule, même âgé, par exemple, de 3 ou 4 ans.

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si cette pratique est conforme à la législation en vigueur en la matière? Dans l'affirmative, n'estime-t-il pas que cette règle ne se justifie ni sur le plan social, ni sur le plan humain? L'invalide perd en effet un avantage (l'exonération de la taxe de circulation) mais est de surcroît pénalisé en devant payer la T.V.A. sur un bien qui n'existe plus. Par rapport au moment de l'achat, le véhicule s'est en effet considérablement déprécié et ne rapporterait plus à son propriétaire, que sa valeur du moment.

Est-il équitable de réclamer pour un tel véhicule, âgé par exemple de quatre ans, le paiement de la T.V.A. sur le prix d'achat? Ne serait-il pas suffisant de percevoir la T.V.A. sur la valeur du moment?

## **REPONSE**

Conformément aux dispositions de la rubrique XXII, 1, dernier alinéa, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le bénéfice de la réduction de taux ne peut être maintenu aux invalides et handicapés qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exemption de la taxe de circulation mais qui paient volontairement cette taxe ou qui donnent au véhicule une affectation qui entraîne l'exigibilité de la même taxe.

Ces dispositions ne laissent subsister aucun doute sur le fait que, dans ces cas, l'invalide ou le handicapé est tenu de régulariser sa situation fiscale et, comme tout autre usager, d'acquitter la T.V.A., qui aurait normalement été due lors de l'achat du véhicule, s'il n'avait pas invoqué le régime de faveur. Cette régularisation doit être opérée, même si la taxe de circulation a été payée un certain temps après la mise en circulation de la voiture.

Néanmoins, pour des raisons d'équité, mon administration n'opère plus, dans la pratique, une régularisation en matière de T.V.A. lorsque la taxe de circulation devient exigible ou est payée volontairement plus de cinq ans après le moment de la livraison de la voiture à l'invalide.

Dans l'état actuel de la législation, il n'est pas possible de limiter la régularisation de la manière souhaitée par l'honorable Membre. Bien que je puisse comprendre ses objections, je désire néanmoins attirer son attention sur le fait que le régime de faveur en matière de T.V.A., à l'égard de certains invalides et handicapés, constitue déjà une exception aux règles normales du régime de la T.V.A., et que par conséquent, comme toutes les exceptions, elle doit être appliquée de manière restrictive afin d'assurer une juste perception de la taxe.