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title: "Question parlementaire 35 · Régime de l'or, Damseaux du 15.12.1972"
description: "Régime de l'or. Question parlementaire n° 35 du 15 décembre 1972 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/35-regime-or-damseaux-99e3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/35-regeling-toepasselijk-goud-damseaux-7275"
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# Régime de l'or, Damseaux du 15.12.1972

**Numéro**

35

**Date**

15 décembre 1972

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Régime de l'or*

## **QUESTION**

L'achat d'or monétaire est exempt de T..A.. sauf si l'achat est effectué par quelqu'un qui destine cet or à des fins industrielles et/ou artisanales. Certes, le mécanisme de la T.V.A. grevant lesdits achats, permet la déduction de la T.V.A. Toutefois, comme il s'agit de montants importants, le paiement de la T.V.A. à l'achat implique de gros investissements financiers de la part des utilisateurs industriels et/ou artisanaux.

Monsieur le Ministre ne croit-il pas qu'une exemption de la T.V.A. serait judicieuse? Sans compromettre les droits du Trésor, elle constituerait un allégement sérieux et rétablirait l'égalité des conditions de concurrence avec l'étranger.

## **REPONSE**

Les achats d'or effectués à des fins industrielles ou artisanales constituent des livraisons de biens meubles corporels, étant donné que le métal précieux acquis à de telles fins doit, au stade envisagé, être considéré comme une matière première. La T..A. est donc applicable à ces achats selon une règle générale à laquelle il ne saurait être dérogé.