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title: "Question parlementaire 35 · Le bidbook de la FIFA"
description: "Le bidbook de la FIFA. Question parlementaire n° 35 du 17 septembre 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/35-bidbook-fifa-ce6b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/35-bidbook-fifa-5269"
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# Le bidbook de la FIFA

**Numéro**

35

**Législature**

53

**Date**

17 septembre 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

24 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 35 - Législature : 53

Auteur : Denis Ducarme, MR (01056)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Le bidbook de la FIFA.

Date de dépôt : 17/09/2010

## Question

La presse néerlandaise a publié le 31 juillet 2010 les détails du "bidbook" qui fut envoyé à la FIFA (Fédération Internationale de Football Association) au printemps dernier dans le cadre de la candidature de la Belgique et des Pays-Bas pour la Coupe du Monde 2018. Le document prévoit notamment des conditions fiscales favorables, comme une exonération de la TVA pour la FIFA et ses filiales, ou des garanties en matière de transport et d'accès aux stades. Ces conditions ont déjà suscité des réactions aux Pays-Bas, où les avantages dûs à la fédération internationale de football ont été mis en cause. Le Conseil de ministres avait approuvé le 29 avril dernier les "Government Guarantees and Declaration" du "bidbook", dans le cadre de la candidature belgo-néerlandaise pour l'accueil de la Coupe de Monde de football 2018-2022.

1\. Quels sont les avantages fiscaux inscrits dans le bidbook et remis à la FIFA?

2\. Certains parlementaires ont demandé l'ouverture d'un débat parlementaire à ce sujet. Le gouvernement y serait-il favorable?

## Réponse

Publication réponse : B007 · Date publication : 22/11/2010

1\. Tant les Pays-Bas que la Belgique ont donné à la FIFA dans le cadre de la candidature pour l'organisation de la Coupe du Monde de football 2018 les garanties demandées par le moyen du "bidbook".

Sur le plan fiscal, la FIFA a demandé des garanties qui consistent en:

\- une exonération fiscale complète pour la FIFA et ses sociétés filiales;

\- une exonération fiscale complète liée à l'événement pour le comité local d'organisation, les confédérations FIFA, les ligues membres de la FIFA, la FIFA host broadcaster et les fournisseurs de services de la FIFA;

\- une exonération fiscale limitée pour les "FIFA-Contractors" qui ne sont pas des résidents;

\- l'exonération fiscale pour les personnes physiques qui sont occupées directement ou indirectement par la FIFA, pour les personnes accréditées par la FIFA qui ne résident en Belgique que durant une période limitée, à savoir le temps de la compétition et pour les volontaires.

Toutefois, tant le gouvernement néerlandais que le gouvernement belge ont inséré les clauses suivantes dans le "bidbook" dans le but de décrire la portée des différentes garanties à fournir:

\- en ce qui concerne l'ensemble des garanties données:

"Rien dans les garanties ne peut mener ou ne peut être préparé de telle manière que cela conduise à une violation des règles et principes constitutionnels ou des règles d'ordre public en Belgique (ou aux Pays-Bas). Une liste non exhaustive d'exemples est reprise: la structure de l'État, la séparation des pouvoirs, le principe de non-discrimination et la primauté du droit international.";

\- en particulier en ce qui concerne la garantie fiscale n° 3:

"La législation fiscale internationale en vigueur sera respectée. Les impôts qui sont levés sur la base de cette législation seront ensuite reversés à la FIFA.".

En matière de TVA, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne contient aucune disposition permettant aux États membres d'accorder une exonération de TVA directe ou indirecte (au moyen d'une restitution d'une TVA précédemment portée en compte dans le régime TVA) qui vise spécifiquement l'organisation de grands évènements sportifs internationaux, en l'espèce la coupe du monde de football 2018.

2\. Si les parlementaires souhaitent un débat sur le sujet, je suis tout à fait disposé à y participer.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b007-601-0035-0000201000491.xml)