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title: "Question parlementaire 348 · Fraude, mesures de contrôle"
description: "Fraude, mesures de contrôle, recouvrement de la TVA, mesure de contrôle. Question parlementaire n° 348 du 10 mars 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/348-fraude-mesures-controle-recouvrement-tva-2285"
lang: "fr"
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# Fraude, mesures de contrôle, recouvrement de la TVA · fraude - mesures de contrôle - recouvrement de la TVA

**Numéro**

348

**Date**

10 mars 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Question parlementaire n° 348 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 10.03.2009**

*Fraude*

*Mesures de contrôle*

*Recouvrement de la TVA*

## **QUESTION**

Les services de taxation européens, sous la direction commune du Service de taxation et de la Douane des Pays-Bas et de la France, ont découvert une gigantesque fraude en matière de TVA concernant la livraison de yachts de luxe. Quelque 300 propriétaires de yachts et les entreprises concernées doivent encore régler leurs comptes avec les services de taxation de 11 États membres. Les différents services de taxation et services de douane ont mené 322 enquêtes portant sur 225 transactions pour une valeur globale de plus d'un milliard d'euros. Toute la filière, allant du chantier de construction des yachts, des vendeurs et des intermédiaires au consommateur final, a été examinée à la loupe dans le cadre de ces enquêtes. Les pays ont échangé des informations concernant les transactions à plus de 1.000 reprises. Quelque 150 personnes au total ont collaboré à l'enquête. Outre la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, l'Espagne, l'Angleterre et le Portugal ont également participé à l'enquête. Le service de taxation néerlandais a procédé à des impositions complémentaires pour un montant d'environ 31 millions d'euros. À la suite de ce succès, les contrôles seront renforcés dans les ports de plaisance néerlandais. 1. Quel a été le résultat de cette action pour le fisc belge en matière d'impositions complémentaires, d'amendes et de montants perçus ? 2. Combien d'enquêteurs belges ont participé à cette action ?

## **REPONSE**

1\. Précisons d'abord que dans un passé très récent (période 2005-2008) deux Contrôles Multilatéraux furent déjà organisés dans le secteur des yachts de luxe. Un certain nombre d'autres Etats membres, en plus de la Belgique, était aussi concerné par ces contrôles. Les résultats quant aux revenus fiscaux (en matière de TVA) de tels contrôles peuvent en tout cas être considérés comme très satisfaisants. Vu l'objectif d'un Contrôle Multilatéral, notamment l'application correcte de la législation fiscale et l'éviction de la fraude fiscale au niveau européen, le résultat, en termes de revenu fiscal, est mesuré au niveau européen et les résultats obtenus individuellement par les Etats membres participants sont secondaires à celui-ci. A propos du Contrôle Multilatéral visé par l'honorable Membre, une recette totale de 82.834.020,00 euros a été obtenue au sein de l'Union Européenne au niveau de TVA (droits, amendes et intérêts), dont 5.602.082,00 euros ont été mis en recouvrement par l'administration de la TVA belge. Enfin, on peut encore communiquer qu'à l'initiative de la Belgique un nouveau Contrôle Multilatéral fut entamé dans le secteur des yachts de luxe. 2. La Belgique a délégué 2 à 5 fonctionnaires pour assister aux meetings internationaux en Belgique et à l'étranger pour ce Contrôle Multilatéral (start meeting, intermediate meeting et final meeting), alors qu'un nombre non défini mais limité de fonctionnaires belges a été engagé pour l'exécution des contrôles fiscaux en Belgique.