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title: "Question parlementaire 345 · Contrôle, Pieters du 19.05.2000"
description: "Contrôle, juge d'appel. Question parlementaire n° 345 du 19 mai 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/345-controle-pieters-juge-appel-fa17"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/345-opdracht-controlecentra-verificatie-ter-plaatse-fbc9"
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# Contrôle, Pieters du 19.05.2000, juge d'appel

**Numéro**

345

**Date**

19 mai 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

**Bull. n° 832, p. 3504-3506**

**Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p.8277**

**Revue de la TVA n° 151, p. 438**

*Contrôle*

## **QUESTION**

Selon les chiffres du rapport annuel du Ministère des Finances de 1998, une vérification polyvalente dure 15 jours en moyenne. En effet, 246.577 jours ont été consacrés au contrôle polyvalent de 16.512 dossiers. Ces dossiers peuvent s.étendre sur plusieurs années fiscales ou civiles. Dans ce rapport annuel, les dossiers relatifs aux impôts sur les revenus et à la TVA sont simplement additionnés, de sorte qu.on peut difficilement prétendre que le nombre de journées de contrôle par entreprise y est sous-évalué. En outre, deux fonctionnaires au moins participent à ces contrôles.

En 1997, on avait déjà tenté d.évaluer la durée possible d.une vérification approfondie, d.un contrôle de gestion et d.une régularisation. Le Ministre en fonction à l.époque avait répondu que l.objectif de l.Administration était d.accroître la qualité des vérifications. II serait totalement irréaliste d.imposer une date limite pour chaque dossier. En d.autres termes, les contrôles effectués sur place ne sont pas limités dans le temps.

Or, la durée longue et quasi illimitée des contrôles constitue une réelle épreuve pour les indépendants et les entreprises contrôlés. Il n.est pas rare qu.une entreprise contrôlée déclare avoir signé pour accord, exaspérée par une vérification interminable. En effet, toute entreprise fait la part des choses entre les coûts qu.elle doit consentir pour accompagner ce contrôle approfondi, qui comprennent les honoraires de son (ses) conseiller(s), et l.accroissement d.impôt qu.elle encourt. De surcroît, les entreprises ressentent la présence persistante de contrôleurs comme une publicité négative. Par conséquent, elles considèrent que la question du bien-fondé de la taxation est secondaire.

1\. La durée d.une vérification approfondie est-elle liée à certains critères tels que la taille de l.entreprise, sa structure ou son caractère international ?

2\. Envisagez-vous de tenir compte de la plainte émanant des milieux industriels visant à limiter la durée des contrôles sur place, hormis dans les cas exceptionnels ?

3\. Ne trouvez-vous pas que le critère du bien-fondé de la taxation est plus important que le résultat obtenu grâce à ces vérifications approfondies ?

## **REPONSE**

Il s'agit de la vérification approfondie des écritures comptables des entreprises et de l'exécution d'un certain nombre de contrôles indirects (contrôles quantitatifs, contrôle des documents extra-comptables) en vue d'apprécier l'exactitude du chiffre d'affaires et du résultat déclaré, de même que la bonne application de la TVA, lorsque celle-ci est applicable, aux opérations effectuées par le contribuable assujetti. Ces opérations de vérification sont préparées minutieusement au bureau et exécutées totalement ou partiellement sur place.

1\. L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus a établi des critères auxquels doit satisfaire une vérification approfondie, mais pas à l'égard de la durée d'une vérification.

L'Administration a comme objectif d'effectuer un contrôle approfondi et qualitatif. Il serait donc irréaliste d'imposer un temps limite pour chaque dossier.

Il faut remarquer que la durée augmentera vraisemblablement suivant la taille de l'entreprise, le caractère international, une structure plus importante, etc.

2\. En ce qui concerne les protestations du monde économique, visant à limiter la durée des contrôles sur place, on renvoie à la dernière partie de la réponse ci-avant (point 1).

Il est indéniable que l'entreprise éprouve "quelques désagréments" lors de cette vérification, étant donné que certains aspects ne peuvent être vérifiés que sur place.

3\. En ce qui concerne les vérifications précitées, l'intention est de vérifier de manière approfondie l'exactitude (le bien-fondé) des impôts en cause. Il faut cependant remarquer que le résultat de telles vérifications dépend directement de l'exactitude des montants déclarés.