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title: "Question parlementaire 343 · Droits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câble"
description: "Droits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câble à la Sabam. Question parlementaire n° 343 du 6 juillet 1984 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/343-droits-auteurs-dus-organismes-distribution-74e3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/343-auteursrechten-verschuldigd-kabeldistributiemaatschappijen-sabam-televisienetten-2b74"
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# Droits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câble · Droits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câble à la Sabam et aux émetteurs de télévision. Elément du prix du service. Base d'imposition. Taux de T.V.A. applicable

**Numéro**

343

**Date**

6 juillet 1984

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Droits d'auteurs dus par les organismes de distribution par câble à la Sabam et aux émetteurs de télévision - Elément du prix du service - Base d'imposition - Taux de T.V.A. applicable*

## **QUESTION**

Les droits d'auteurs perçus par la Sabam sont soumis à une T.V.A. de 6%.Les droits d'auteurs perçus depuis novembre 1983 par les sociétés de radio et télédistribution font l'objet d'une T.V.A. de 25%.

Le Ministre pourrait-il m'indiquer:

1) les raisons qui justifient cette discrimination dans la perception;

2) les rentrées fiscales attendues en 1984 de cette nouvelle source de taxation?

## **REPONSE**

Depuis le 1er juillet 1983, les organismes de distribution par câble sont redevables envers la Sabam et les émetteurs de télévision, parties à la convention du 21 juin 1983, de droits d'auteurs spécifiques en raison des programmes dont ils permettent la réception dans le public.

Bien qu'ils soient fixés à une somme déterminée par abonné relié au réseau, ces droits sont dus aux auteurs par les organismes de distribution, et non pas par les abonnés.

Même s'ils sont portés en compte séparément aux abonnés, ces droits représentent dès lors un élément constitutif de la redevance portée en compte par ces organismes, et non pas une avance faite pour le compte de ces abonnés.

La T.V.A. de 25% dont sont passibles les prestations des entreprises de radiodistribution et de télédistribution, est applicable à l'ensemble de la redevance réclamée, y compris la somme portée en compte à titre de droits d'auteurs.

La redevance supplémentaire due par les abonnés en 1984 étant de 405 F, les recettes fiscales supplémentaires peuvent être calculées à 270 millions de F si on tient compte de 2.673.000 raccordements et d'un taux de T.V.A. de 25%.

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/343-droits-auteurs-dus-organismes-distribution-74e3/documents?type=commentaire)

« … des programmes dont ils permettent la réception dans le public, et qui sont portés en compte à l'abonné. Ils représentent un élément constitutif de la redevance portée en compte par ces organismes, même s'ils sont portés en compte séparément à l'abonné ( question parlementaire écrite n° 343 de monsieur le Représentant Delhaye du 06.07.1984 ) ; les sommes qui sont payées par l'Etat aux entrepreneurs de construction en supplément du prix de l'entreprise et qui doivent être distribuées, conformément à une convention collective de travail, à leurs ouvriers comme primes supplémentaires (décision n° … »

[Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/343-droits-auteurs-dus-organismes-distribution-74e3/documents)