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title: "Question parlementaire 340 · Souche TVA. déductibilité des frais de restaurant. lutte contre la fraude fiscale"
description: "Souche TVA. déductibilité des frais de restaurant. lutte contre la fraude fiscale. Question parlementaire n° 340 du 9 mars 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/340-souche-tva-deductibilite-frais-restaurant-cd30"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/340-btw-bonnetje-aftrekbaarheid-restaurantbezoek-strijd-7ed6"
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# Souche TVA. déductibilité des frais de restaurant. lutte contre la fraude fiscale

**Numéro**

340

**Date**

9 mars 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

*Souche TVA*

*Déductibilité des frais de restaurant*

*Lutte contre la fraude fiscale*

## **QUESTION**

La Fédération des entreprises de la distribution (FEDIS) a récemment déclaré qu'il serait pertinent que les particuliers puissent déduire une partie de leurs frais de restaurant - moyennant l'instauration d'un plafond - afin de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur horeca. La déductibilité de ces frais ne nuirait en outre pas au budget de l'État comme le précise la FEDIS puisque "les frais déduits d'un côté seraient récupérés de l'autre". En effet, les particuliers conscients de la possibilité de déduire leur note la réclameraient plus systématiquement ainsi que leur souche TVA. Les recettes devraient nécessairement être déclarées par le restaurateur. 1. Qu'en pensez-vous? 2. Cette mesure est-elle applicable? 3. Avez-vous entendu les responsables de la FEDIS à ce sujet?

## **REPONSE**

Si je comprends bien l'honorable Membre, il suffirait de rendre déductibles toutes les dépenses privées des contribuables pour mettre fin au travail au noir. Il s'agit là d'un raisonnement simpliste qui ignore les difficultés à contrôler le lien entre la dépense personnelle en matière d'impôts directs et la souche TVA qui concerne souvent plusieurs personnes. En outre, l'assertion selon laquelle l'opération aurait à coup sûr une incidence budgétaire nulle ne me paraît absolument pas établie dans les faits. En réalité, le travail au noir a de nombreuses causes et c'est en s'attelant à l'atténuation de chacune de celles-ci que l'on parviendra à diminuer significativement l'économie souterraine de notre pays. A mon sens, la diminution à 6% du taux de TVA dans le secteur de l'HORECA, ainsi que la poursuite de la baisse de la fiscalité sur les revenus du travail, sont sans doute parmi les pistes les plus crédibles pour lutter contre le travail au noir. En ce qui concerne la FEDIS, je reçois régulièrement les représentants des divers secteurs économiques et je n'ignore pas la position de cette fédération professionnelle dont vous venez de vous faire l'écho.