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title: "Question parlementaire 34 · Taux de T.V.A. applicable aux produits phytopharmaceutiques"
description: "Taux de T.V.A. applicable aux produits phytopharmaceutiques. Question parlementaire n° 34 du 18 mars 1988 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/34-taux-applicable-produits-phytopharmaceutiques-deworme-e6fb"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/34-btw-tarief-toepasselijk-fytofarmaceutische-produkten-cfe8"
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# Taux de T.V.A. applicable aux produits phytopharmaceutiques

**Numéro**

34

**Date**

18 mars 1988

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Taux de T.V.A. applicable aux produits phytopharmaceutiques*

## **QUESTION**

D'après les renseignements en ma possession, la T.V.A. sur les produits phytopharmaceutiques est de 19 p.c.

Voudriez-vous me dire ce qui justifie une T.V.A. aussi élevée sur des produits directement utiles au type de production agricole actuel?

## **REPONSE**

Les produits phytopharmaceutiques sont effectivement passibles du taux de T.V.A. de 19 p.c.

On ne peut pas perdre de vue, à cet égard, qu'il s'agit là du taux normal de la taxe, qui s'applique à de très nombreux biens et services.

Il importe d'autre par d'être conscient qu'une réduction de ce taux pour les achats de produits phytopharmaceutiques par les producteurs agricoles, entraînerait nécessairement une diminution du taux forfaitaire de remboursement de 6 p.c. accordé aux exploitants agricoles soumis au régime particulier prévu par l'[article 57, § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-57), de sorte que, en définitive, cette réduction n'aurait pas d'incidence fiscale.

De toute manière, la distinction entre les produits phytopharmaceutiques destinés aux agriculteurs et ceux qui ne le sont pas, n'est pas réalisable sur le plan technique et la fixation de taux différents selon la qualité de l'acheteur contrarierait très sérieusement l'application de la taxe.

Pour tous ces motifs, il s'indique de maintenir l'application du taux normal de 19 p.c. à tous les produits phytopharmaceutiques.

## Textes cités

1

[CTVA art. 57](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-57) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/34-taux-applicable-produits-phytopharmaceutiques-deworme-e6fb/documents?type=questions-parlementaires)

« … les règles de la déduction s'ils sont assujettis au régime normal soit au moyen du remboursement forfaitaire s'ils sont soumis au régime particulier en matière de taxe sur la valeur ajoutée. De toute manière, pour les raisons évoquées dans ma réponse à la question no 34 du 18 mars 1988 V. Revue no 81, p. 283. , de l'honorable Membre, une réduction du taux précité ne peut pas être envisagée en faveur des achats de pneus effectués par les producteurs agricoles. En me basant sur les données dont je dispose, les taux de T.V.A. applicables … »

[Taux de T.V.A. applicable aux pneus servant aux véhicules utilisés](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/33-taux-applicable-pneus-servant-vehicules-3d36) Question parlementaire 18.03.1988

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/34-taux-applicable-produits-phytopharmaceutiques-deworme-e6fb/documents)