---
title: "Question parlementaire 339 · Crédits d'impôt-T.V.A. Restitution. Conditions. Délai de dépôt de déclarations"
description: "Crédits d'impôt-T.V.A. Restitution. Conditions. Délai de dépôt de déclarations. Question parlementaire n° 339 du 25 septembre 1987 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/339-credits-impot-restitution-conditions-delai-d31d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/339-teruggaven-belastingtegoeden-voorwaarden-indieningstermijn-btw-fbd0"
---

# Crédits d'impôt-T.V.A. Restitution. Conditions. Délai de dépôt de déclarations

**Numéro**

339

**Date**

25 septembre 1987

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Crédits d'impôt-T.V.A. Restitution - Conditions - Délai de dépôt de déclarations*

## **QUESTION**

La restitution d'un crédit-T.V.A. est entre autres subordonnée à la condition que toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année en cours soient rentrées au plus tard le 20ème jour du premier mois qui suit le trimestre concerné.

Selon une communication faite en 1974 par le ministre des Finances, le délai de dépôt a cependant été prolongé jusqu'au dernier jour du mois suivant le trimestre concerné (soit les 31 janvier, 30 avril et 31 octobre) et au jour fixé pour la remise, des déclarations pendant la période des vacances annuelles.

Pourriez-vous me faire savoir si l'administration peut refuser une restitution de crédit-T.V.A. si toutes les conditions sont réunies, sinon que la déclaration a été remise après le 20 du mois suivant le trimestre concerné mais avant l'expiration des délais tels qu'ils ont été prolongés par le ministre en 1974?

## **REPONSE**

Conformément à l'article 8(1), § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal no 4 du 20 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les crédits d'impôt-T.V.A. ne sont restituables, malgré la demande expresse des assujettis concernés que si notamment les déclarations périodiques à la T.V.A. sont déposées dans le délai fixé par cette disposition, soit au plus tard le 20 janvier de l'année suivante pour un crédit d'impôt né lors du dépôt de la dernière déclaration de l'année civile écoulée et au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le trimestre à l'expiration duquel l'excédent est constaté.

Sans préjudice du remboursement des crédits d'impôt, une dérogation à la condition mentionnée ci-dessus n'intervient que pour la période des congés annuels où une prolongation du délai de dépôt est accordée pour les déclarations mensuelles relatives aux opérations des mois de juin et juillet et la déclaration trimestrielle relative aux opérations du second trimestre.

Par ailleurs, il est vrai que l'amende prévue pour le dépôt tardif des déclarations périodiques à la T.V.A. n'est pas réclamée dans les situations précisées dans la réponse à la [question parlementaire no 58, de M. le Sénateur de Clippele , du 30 novembre 1983](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/58-declarations-periode-depot-clippele-declaration-370d) V. Revue no 62, p. 324.

(bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1983-1984, no 12, pp. 424-425).

Toutefois si l'honorable Membre vise un cas particulier, je suis disposé à le faire examiner s'il me communique les éléments nécessaires.