--- title: "Question parlementaire 337 · Douane. cadre linguistique. personnel. niveau" description: "Douane. cadre linguistique. personnel. niveau. Question parlementaire n° 337 du 6 mars 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/337-douane-cadre-linguistique-personnel-niveau-982c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/337-douane-taalkader-personeel-niveau-christian-5087" --- # Douane. cadre linguistique. personnel. niveau · douane. cadre linguistique. personnel. niveau a **Numéro** 337 **Date** 6 mars 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes *Douane* *Cadre linguistique* *Personnel* *Niveau A* ## **QUESTION** (de monsieur Christian Brotcorne) La législation sur l'emploi des langues en matière administrative règle notamment la répartition des emplois publics dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays. Cette répartition entre les cadres linguistiques français et néerlandais a lieu au sein des différents degrés de la hiérarchie jusqu'à la classe A2 comprise sur la base de la charge de travail exprimée en pourcentage. A partir des emplois correspondant à des fonctions des classes A3, A4 et AS du niveau A le rapport est de 50/50. Cette répartition doit garantir aux deux principales communautés une représentation en pourcentage égal au sein de la haute fonction publique en charge des affaires d'ordre général et des tâches d'études et de conception mais doit aussi permettre à l'usager de s'adresser à l'administration dans la langue de son choix. En ce qui concerne les services centraux des services publics fédéraux (SPF), les services centraux étant ceux dont l'activité s'étend à l'ensemble du pays et dont émane la direction, l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, inséré par la loi du 12 juin 2002, dispose qu'il faut attribuer tous les six ans pour chaque service central, un pourcentage d'emplois au cadre français et au cadre néerlandais "en tenant compte, à tous les degrés de la hiérarchie, de l'importance que représentent respectivement pour chaque service la région de langue française et la région de langue néerlandaise" étant entendu que, comme indiqué ci-dessus, pour les emplois correspondant à des fonctions des classes A3, A4 et AS du niveau A, le législateur prévu la parité. Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter précité, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, le troisième degré est composé des emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A3 du niveau A au départ d'un grade du rang 10, des emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 du niveau A et des grades du niveau B. Il ressort de l'annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances pris en exécution du § 4 de l'article 43ter, que, s'agissant des emplois rangés au troisième degré de la hiérarchie dans les services centraux des douanes et accises, le pourcentage des emplois attribués au cadre français est de 45,1 % et de 54,9 % pour le cadre néerlandais. 1\. Pourriez-vous communiquer le nombre d'emplois, par classe et par grade, prévus au plan de personnel 2008 au troisième degré de la hiérarchie dans les cadres français et néerlandais des services centraux de l'Administration des douanes et accises. 2\. Pourriez-vous communiquer l'inventaire des emplois, par classe et par grade, effectivement occupés au 1er février 2009 dans chacun des cadres? ## **REPONSE** (de monsieur Didier Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles Finances) Je tiens tout d'abord à apporter deux rectifications par rapport à la question posée: - la parité linguistique ne vaut que pour les deux premiers degrés de la hiérarchie, - les pourcentages cités de 45,1 % et de 54,9 % concernent l'ensemble des service d'encadrement Impôts et Recouvrement et non la seule administration des douanes et accises. Les pourcentages prévus pour le 3ème degré du cadre linguistique de l'Administration des douanes et accises par l'arrêté royal du 19 décembre 2005 sont de 36,3 % pour le cadre français et 63,7 % pour le cadre néerlandais. L'inventaire du plan de personnel 2007 actualisé (situation au 30/11/2007) prévoyait 175 unités physiques qui en application des cadres linguistiques auraient dû être répartis comme suit: Cadre français: 64 Cadre néerlandais: 111 A la date du 1er novembre 2008 (les chiffres à la date du 1er février 2009 ne sont pas encore disponibles), l'effectif était de 173 unités physiques, répartis comme suit: 2008200907887-2-337-fr-nl Si on applique les pourcentages d'occupation prévus par les cadres linguistiques, il y avait donc à la date du 1er novembre 2008, un léger déséquilibre au désavantage du rôle linguistique français. Il est inévitable que suite au départ de membres du personnel, ces pourcentages d'occupation connaissent des fluctuations. Mon Département a évidemment comme souci constant, pour chaque degré et pour chaque entité, de se rapprocher des pourcentages prévus dans les cadres linguistiques.