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title: "Question parlementaire 331 · Fournitures de gaz et d'eau aux habitants de l'enclave beige de Baarle-Duc"
description: "Fournitures de gaz et d'eau aux habitants de l'enclave beige de Baarle-Duc. Question parlementaire n° 331 du 22 août 1986 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/331-fournitures-gaz-eau-habitants-enclave-959c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/331-leveringen-gas-water-nederlandse-bedrijven-a8f3"
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# Fournitures de gaz et d'eau aux habitants de l'enclave beige de Baarle-Duc · Fournitures de gaz et d'eau aux habitants de l'enclave beige de Baarle-Duc par des entreprises néerlandaises. Lieu de livraison

**Numéro**

331

**Date**

22 août 1986

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Fournitures de gaz et d'eau aux habitants de l'enclave beige de Baarle-Duc par des entreprises néerlandaises - Lieu de livraison*

## **QUESTION**

Depuis quelque temps, un certain nombre d'habitants de Baarle-Duc, enclave belge en territoire néerlandais, ne paient plus leurs factures à la compagnie de gaz néerlandaise, Intergas, ni à la compagnie des eaux. Pendant des années, ces compagnies auraient perçu abusivement la T.V.A. au profit de l'Etat néerlandais alors qu'en principe celle-ci revenait à l'Etat belge.

Il s'agirait au total d'un montant de plusieurs millions de florins.

1\. Etes-vous en mesure de confirmer ces informations?

2\. De quels montants s'agit-il exactement?

3\. Ces montants peuvent-ils encore être récupérés?

4\. Comment ce problème sera-t-il réglé à l'avenir entre les services des contributions des Pays-Bas et de la Belgique?

## **REPONSE**

Les livraisons de gaz et d'eau par des entreprises néerlandaises à des habitants de l'enclave belge de Baarle-Duc sont des livraisons de biens qui ont lieu dans le pays et doivent comme telles être imposées à la T.V.A. belge. L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines prendra par conséquent contact avec les instances néerlandaises compétentes pour chercher une solution satisfaisante aux problèmes qui sont soulevés par l'imposition de ces livraisons. Les résultats des négociations avec les Pays-Bas seront communiqués en temps utile à l'honorable Membre.