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title: "Question parlementaire 33 · Vérification en commun par l'Administration de la T.V.A. et par l'Administration"
description: "Vérification en commun par l'Administration de la T.V.A. et par l'Administration. Question parlementaire n° 33 du 10 juillet 1980 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/33-verification-commun-administration-contributions-directes-2948"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/33-gezamenlijke-verificaties-btw-administratie-der-38a9"
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# Vérification en commun par l'Administration de la T.V.A. et par l'Administration

**Numéro**

33

**Date**

10 juillet 1980

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

21 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Vérification en commun par l'Administration de la T.V.A. et par l'Administration des contributions directes*

## **QUESTION**

Vérification en commun par l'Administration de la T.V.A. et par l'Administration des contributions directes.

Depuis quelques mois, les contrôles de la T.V.A. et des Contributions directes exercent ensemble un contrôle auprès des contribuables et assujettis, afin de juguler plus efficacement la. fraude fiscale.

J'aimerais savoir:

1\. Combien de ces contrôles groupés ont eu lieu, par bureau de contrôle et par période;

2\. Quels sont les résultats (supplément de recettes) par rapport aux contrôles distincts, par bureau;

3\. Jusqu'à quelle date les contrôles groupés auront-ils lieu;

4\. Si l'on envisage la fusion des contrôles de la T.V.A. et des Contributions directes;

5\. Si les ressorts des contrôles T.V.A., I.P.P. et l.Soc. coïncideront à l'avenir, pour améliorer le contrôle.

Ce ressort commun ne pourrait-il, pour la facilité du contribuable, coïncider avec l'arrondissement;

6\. Si, lors des contrôles distincts pour la T.V.A., l'I.P.P. et l'I.Soc., ces services se sont communiqué les résultats obtenus? Par écrit ou oralement? Chaque contrôle a-t-il transmis les données recueillies? Les affirmations sont-elles exactes?

## **REPONSE**

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à ses questions.

1\. Les travaux de vérification relatifs aux dossiers qui devaient être vérifiés en commun par un fonctionnaire de l'administration des Contributions directes et un fonctionnaire de l'administration de la T.V.A. pendant la première période de l'expérience ne sont pas encore terminés.Bien qu'il ne soit pas possible de préciser le nombre de ces vérifications qui ont été effectuées à ce jour, on peut cependant indiquer qu'en ce qui concerne la période de contrôle considérée, pour l'ensemble du royaume, environ 10.000 dossiers (personnes physiques et sociétés) devaient faire l'objet d'une telle vérification.

2\. Il résulte des rapports d'analyse déjà reçus que les résultats obtenus sont à peu près équivalents de ceux des contrôles séparés. L'intervention simultanée d'un fonctionnaire de chacune des deux administrations intéressées visait d'ailleurs notamment à limiter au strict minimum le nombre de vérifications de la situation fiscale chez le contribuable et les inconvénients que pareilles vérifications comportent inévitablement.

3\. Une première expérience a eu lieu pendant la période de contrôle 1979-1980. Des directives ont été données récemment afin de poursuivre l'expérience au cours de la période de contrôle 1980-1981.

4\. L'exécution de «vérifications en commun» n'a pour but que d'aboutir à une collaboration loyale et optimale entre les deux administrations, d'accroître l'efficacité des vérifications par une application rationnelle et coordonnée des deux législations et, comme indiqué sub 2 ci-avant, de limiter au strict minimum le nombre de vérifications à effectuer chez un même contribuable.

5\. Quoique l'on s'efforce autant que possible de faire coïncider les ressorts des services de contrôle des administrations concernées, on ne peut décider actuellement si et quand la situation évoquée dans la question sera réalisée.

6\. Tant par l'administration des Contributions directes que par celle de la T.V.A., les résultats de chaque examen définitif d'un dossier doivent être communiqués par écrit à l'administration partenaire. Les deux administrations ont donné à leurs services les mêmes directives au sujet de cet échange.