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title: "Question parlementaire 328 · Acheminement des prélèvements COVID-19"
description: "Acheminement des prélèvements COVID-19, profession paramédicale. Question parlementaire n° 328 du 30 mars 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/328-acheminement-prelevements-covid-josy-arens-39fd"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/328-vervoer-covid-monsters-btw-josy-1602"
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# Acheminement des prélèvements COVID-19

**Numéro**

328

**Date**

30 mars 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

25 paragraphes

Question parlementaire n° 328 de monsieur Josy Arens du 30.03.2021

**Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/052 du 18.05.2021, p. 175**

Question n° 328 de monsieur le député Josy Arens du 30 mars 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*TVA. - Acheminement des prélèvements COVID-19.*

## **QUESTION**

L'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions (Moniteur belge du 30 décembre 1999 p. 50217) détaille les normes d'agrément des laboratoires et le système de qualité basé sur des procédures opératoires standard écrites concernant toutes les étapes des analyses et les conditions de leur exécution ainsi que l'organisation générale du laboratoire et la qualification du personnel.

Ces agréments sont actuellement accordés par Sciensano. Dans la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale (article 21 et suivants de l'arrêté royal), il est notamment prévu que pour la préparation, l'identification, le transport et la conservation des échantillons depuis le prélèvement jusqu'à l'arrivée au poste de travail, des instructions fiables doivent être respectées. La raison en est que cette phase pré-analytique est à l'origine de 93 % des erreurs et dysfonctionnements qui affectent les résultats d'analyses (Gendt, L., Szymanowicz, A., Proposition pour la maîtrise de la phase pré-analytique selon la norme NF EN ISO 15189. Bio trib. mag. 36, 50-58 (2010)) . Ces erreurs pré-analytiques pourraient invalider le bon déroulement des analyses et ce qui va se répercuter incontestablement sur la fiabilité des résultats.

Aussi, le laboratoire a-t-il la responsabilité de veiller à ce que chaque personne chargée de l'acheminent des prélèvements et notamment.

\- dispose des moyens nécessaires pour garantir les conditions optimales de conservation et des transport des échantillons (sang, urine, selles, etc.), tels que écouvillons pour tests PCR Sars-Cov-2, des tubes à prélèvements, des guides, des aiguilles, thermos d'azote, carboglace, formol;

\- remplisse l'obligation de vérifier la nature de l'échantillon (intestin, placenta, etc.);

\- garantisse la concordance avec le milieu de transport ( carboglace, glace, formol, bouin de Hollande, etc.) et leur conformité avec l'analyse demandée. Aussi, les personnes en charge de la transmission des échantillons sont impliquées dans les formations dans chaque laboratoires avec lesquels elles collaborent. Dans le cadre du Sars-Cov-2, par exemple, chaque update leurs est transmis lors de réunions internes aux labos.

De telles prestations sont remboursées aux patients par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Selon l'article 24, § 7 de la nomenclature INAMI, "Chaque prestation de biologie clinique comporte l'ensemble des manipulations permettant de réaliser une analyse et de garantir la valeur de son résultat", peu importe qu'elles soient effectuées par le personnel du laboratoire sous les liens d'un contrat d'emploi ou sous-traité à un prestataire extérieur qui agit sous le contrôle et la responsabilité du laboratoire dans les conditions prévues par l'arrêté royal du 3 décembre 1999.

**1.** L'activité d'acheminent de prélèvements pour analyse biologique telle que décrite ci-dessus est-elle bien exemptée de TVA sur la base de l'[article 44, § 1er, 3° du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)?

**2.** La Belgique a-t-elle bien transposé dans son ordre juridique l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 11 janvier 2001, aff. [C-76/99](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-76-99-arret), Commission France? La Cour avait estimé que l'acte de prélèvement et la transmission du prélèvement à un laboratoire spécialisé constituent des prestations étroitement liées à l'analyse, en sorte qu'elles doivent suivre le régime fiscal de celle-ci et, partant, ne pas être assujettie à la TVA. La Cour précise que le fait que la transmission du prélèvement constitue un acte distinct et n'exclut pas qu'elle soit considérée comme étroitement liée à l'analyse au sens des Directives européennes en TVA.

**3.** Sur quelle base juridique la Belgique s'appuierait-elle pour adopter une interprétation différente des administrations fiscales française ou néerlandaise ou encore d'autres administrations nationales pour cette activité?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 17.05.2021:**

**1.** Vous faites apparemment référence à la situation dans laquelle des prélèvements effectués sur des êtres humains sont transportés vers un laboratoire en vue de leur analyse. Vous nous demandez si l'exemption visée à l'[article 44, § 1er, 3° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) s'applique également au transport de ces prélèvements vers le laboratoire.

Conformément à l'[article 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), sont exemptées de la taxe les prestations de services de nature paramédicale, effectuées dans l'exercice de leur activité habituelle, par les praticiens d'une profession paramédicale reconnue et réglementée, et reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Étant donné que le transport de prélèvements par un praticien d'une profession paramédicale ne figure pas dans cette nomenclature et ne peut donc pas faire l'objet d'un remboursement par l'INAMI, l'opération visée n'est pas exemptée de TVA sur base de l'[article 44, § 1er, 3° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

Sur ce point, il est toutefois également fait référence à l'[article 44, § 1er, 1° et § 2, 1°, a) du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). L'exécution d'analyses de laboratoire par des médecins ou sous leur responsabilité bénéficie de l'exemption visée à l'[article 44, § 1er, 1° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) puisque de telles prestations relèvent de l'exercice normal de leur profession. Cette exemption s'applique également lorsque de telles analyses sont réalisées par des pharmaciens ou par des diplômés en chimie ou en biologie clinique qualifiés pour ce faire, ou sous leur responsabilité, puisque ces personnes fournissent des services objectivement semblables à ceux des médecins.

Par ailleurs, lorsque de telles prestations d'analyse de biologie clinique sont effectuées au sein d'hôpitaux et sont facturées par ceux-ci, elles bénéficient alors en principe de l'exemption visée à l'[article 44, § 2, 1°, a) du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

Lorsque, outre le prix de l'analyse, les laboratoires ou hôpitaux qui peuvent se prévaloir de l'une ou de l'autre exemption précitée, portent en compte à leurs clients (patients, médecins ou autres hôpitaux) un montant pour le transport des prélèvements, ce montant constitue, conformément à l'[article 26 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26), un élément de la base d'imposition de l'opération, exempté au même titre que le prix réclamé pour l'analyse elle-même.

Par contre, le transport de prélèvements destinés à une analyse exemptée ne bénéficie en tant que tel d'aucune exemption lorsque ce transport est effectué par un tiers assujetti et ce, quelle que soit la qualité de la personne pour qui ce transport est effectué (patient, laboratoire, médecin ou hôpital) et quelle que soit l'activité principale du transporteur (voir la [question parlementaire écrite n° 675 de monsieur Viseur du 3 mars 2005](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/675-acheminement-prelevement-analyse-biologie-viseur-81d9), Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 74).

**2** et **3.** L'arrêt [C-76/99](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-76-99-arret) auquel vous faites référence concerne la situation dans laquelle un laboratoire effectue un prélèvement et le transmet ensuite à un laboratoire spécialisé en vue de son analyse. La cour précise que dans ces conditions, l'acte de prélèvement et la transmission du prélèvement à un laboratoire spécialisé constituent des prestations étroitement liées à l'analyse elle-même, de sorte qu'ils doivent suivre le même régime fiscal que celle-ci et, partant, ne pas être soumis à TVA.

Tel que cela ressort de la réponse à votre première question, mon administration considère également, dans ces conditions, que le prix du transport du prélèvement par le laboratoire lui-même constitue un élément de la base d'imposition du prix facturé au client par le laboratoire. L'opération visée est donc également exemptée de TVA.

## Textes cités

3

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 7 occurrences

[CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence

[C-76/99, arrêt du 11 janvier 2001](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-76-99-arret) 2 occurrences