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title: "Question parlementaire 327 · Dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A. Crédit d'impôt. Demande en restitution · documents qui le citent"
description: "Dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A. Question parlementaire n° 327 du 2 octobre 1991 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/327-depot-declaration-periodique-credit-impot-0588/documents"
lang: "fr"
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# Dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A. Crédit d'impôt. Demande en restitution. · Dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A. Crédit d'impôt. Demande en restitution. Contrôle de la réalité du crédit d'impôt. Report provisoire sur le compte courant-T.V.A. Intérêts de retard en faveur de l'Etat

**Numéro**

327

**Date**

2 octobre 1991

## Documents qui citent ce texte

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Cour d'appel

Arrêt Cour d'appel de Bruxelles 2016/AF/48 21.05.2026

### [Bateau](https://juriel.be/fr/jurisprudence/bateau-cour-appel-bruxelles-2026-05-21-b5bb)

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Arrêt Cour d'appel de Bruxelles 2016/AF/48 21.05.2026

### [Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard](https://juriel.be/fr/jurisprudence/livraison-biens-localisation-option-achat-cour-appel-bruxelles-2026-05-21-d09d)

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