--- title: "Question parlementaire 326 · Sixième directive-T.V.A. C.E.E. Mesures dérogatoires. Perception de la taxe. Mesures de simplification" description: "Sixième directive-T.V.A. C.E.E. Mesures dérogatoires. Question parlementaire n° 326 du 2 octobre 1991 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/326-sixieme-directive-mesures-derogatoires-perception-70e0" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/326-zesde-btw-richtlijn-eeg-afwijkende-c872" --- # Sixième directive-T.V.A. C.E.E. Mesures dérogatoires. Perception de la taxe. Mesures de simplification. · Sixième directive-T.V.A. C.E.E. Mesures dérogatoires. Perception de la taxe. Mesures de simplification. Mesures appliquées en Belgique. Enumération. Mesures maintenues après le 1er janvier 1978 ou introduites depuis cette date **Numéro** 326 **Date** 2 octobre 1991 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 28 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat** *Sixième directive-T.V.A - C.E.E - Mesures dérogatoires - Perception de la taxe - Mesures de simplification - Mesures appliquées en Belgique - Enumération - Mesures maintenues après le 1er janvier 1978 ou introduites depuis cette date* ## **QUESTION** Quelles sont les mesures de simplification de perception de la T.V.A. dont l'application a été demandée par la Belgique et qui ont été autorisées en application de l'[article 27 de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-27) T.V.A. et plus spécialement des §§ 4 et 5 de cet article? ## **REPONSE** L'honorable Membre trouvera ci-après le relevé des différentes catégories de mesures de simplification appliquées en Belgique en vertu de l'[article 27 de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-27) T.V.A. du 17 mai 1977 (77/388/CEE) V. Revue no 30, p. 257. Par catégorie sont énumérés les cas visés les plus importants: 1\. D ispositions simplificatrices appliquées en Belgique qui, conformément à l'[article 27, § 5, de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-27) ont été maintenues après le 1er janvier 1978. \- Régimes en vertu desquels la taxe due à un stade déterminé est acquittée d'une manière autre que celle qui est normalement prévue: a) Paiement effectué à l'époque normale mais par le client à la place du fournisseur du bien ou du prestataire du service. Ce régime permet notamment aux clients de certains bateliers d'acquitter eux-mêmes la taxe et aux entreprises qui ramassent les déchets animaux d'acquitter elles-mêmes la T.V.A. due pour leurs achats; b) Paiement de la taxe à un stade précédent: \- La T.V.A. est acquittée sur le prix à payer par le consommateur par le fabricant ou l'importateur de tabacs fabriqués en même temps que les droits d'accises, au moment de l'achat des bandelettes fiscales; \- Certaines firmes de vente au «porte à porte» qui procèdent par l'intermédiaire de vendeurs indépendants peuvent payer la T.V.A. sur le prix au consommateur à l'occasion de leurs livraisons à ces vendeurs; c) Paiement de la taxe d'une autre façon particulière. Ceci permet, par exemple, aux artistes peintres d'acquitter la T.V.A. au moyen de timbres fiscaux. Ceci permet également de dispenser certains organismes (agences hippiques, sociétés de balle pelote,...) du dépôt de déclarations moyennant renonciation à leur droit à déduction. \- Régimes dans lesquels la taxe est acquittée sur une base forfaitaire. Ce régime permet notamment aux transporteurs internationaux de personnes qui ne sont pas établis en Belgique de payer la taxe au passage de la frontière sur une base forfaitaire selon le type de véhicule utilisé et aux sociétés qui organisent des concours de pronostics sportifs de payer elles-mêmes forfaitairement la T.V.A. due sur les commissions qu'elles octroient aux dépositaires. \- Régimes dans lesquels la T.V.A. due pour une opération déterminée est acquittée à l'occasion d'une autre opération imposée et calculée alors sur une base forfaitaire. C'est notamment ainsi que la T.V.A. sur la rétribution que les pharmaciens doivent à la Ligue pharmaceutique pour le contrôle des médicaments est payée par l'intermédiaire des grossistes et fabricants lors de leurs livraisons aux pharmaciens. \- Régimes dans lesquels la T.V.A. normalement exigible n'est pas payée au stade considéré mais dans lesquels cette non-perception n'influe pas ou de façon négligeable sur la charge fiscale supportée par le consommateur final; sont notamment visés: a) Les services fournis dans le cadre d'une activité d'appoint à des assujettis (distribution de journaux au porte à porte par ex.); b) Le ramassage de matières de récupération (les ramasseurs qui n'exercent pas d'autre activité soumise à la T.V.A. peuvent être dispensés du dépôt de déclarations périodiques); c) Les livraisons aux et les importations par les négociants en perles et pierres précieuses ([art. 42, § 4, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42)). \- Régimes dans lesquels il est fait application d'une base minimale d'imposition en vue d'éviter la fraude fiscale. Sont visés: a)La vente de véhicules automobiles d'occasion; b) La vente de bâtiments neufs et les travaux immobiliers. \- Régimes qui ne donnent pas lieu à une révision de la base d'imposition. Ces régimes permettent notamment: a) De ne pas revoir la base d'imposition lorsque le client ne paie pas dans les délais qui lui permettent de bénéficier de l'escompte en cas de paiement comptant; b) De ne pas revoir la base d'imposition lorsque les emballages ordinaires et usuels, dont les frais n'étaient pas initialement inclus dans celle-ci, ne sont pas renvoyés par l'acquéreur. 2\. Dispositions introduites depuis le 1er janvier 1978 en application de l'[article 27, §§ 2 à 4, de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-27): \- Régime prévu par l'article 17bis de l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969 pour les travaux immobiliers: le cocontractant acquitte lui-même la taxe due sur les opérations visées. \- Régime des agences de voyages: perception forfaitaire unique de la T.V.A. due sur la marge bénéficiaire brute. ## Textes cités 2 [6e directive 77/388 art. 27](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-27) 4 occurrences [CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 1 occurrence