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title: "Question parlementaire 320 · Exemption art.44. credit. negociation de credit. mandataire"
description: "Exemption art.44. credit. negociation de credit. mandataire, crédit, kredietverlening. Question parlementaire n° 320 du 4 mars 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/320-exemption-art-44-credit-negociation-e5c6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/320-diensten-makelaars-lasthebbers-kredietverlening-vrijstelling-280b"
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# Exemption art.44. credit. negociation de credit. mandataire

**Numéro**

320

**Date**

4 mars 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.3867**

*exemption art.44 - credit - negociation de credit - mandataire*

## **QUESTION**

L'[article 44, § 3, 5 du Code T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) tel qu'applicable depuis le 1er janvier 1993 prévoit l'exemption des négociations de crédit.

1\. En quoi cette intervention législative a-t-elle modifié les obligations des intermédiaires financiers par rapport à la situation existant avant le 1er janvier 1993 ?

2\. Cela signifie-t-il que les services des intermédiaires financiers proposant des services de crédit au nom et pour le compte d'un mandant sont exemptés depuis le 1er janvier 1993 ?

## **REPONSE**

L'honorable Membre voudra bien trouver, ci-après, la réponse à ses questions.

1\. Si la loi du 28 décembre 1992 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée a eu pour principal objet d'adapter la législation interne au régime transitoire de taxation à la T.V.A. des échanges intracommunautaires, cette occasion a également été mise à profit pour apporter toute une série de modifications purement formelles, visant à une transposition plus fidèle de la 6ème Directive 77/388/CEE du 17 mai 1977.

C'est ainsi que le texte de l'[article 44 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) traitant des opérations financières exemptées a été mis en concordance avec celui de l'article 13, B, sub d), de la 6e Directive précitée, de sorte que les prestations de courtage et de mandat en matière d'octroi de crédits qui étaient auparavant exemptées sur la base de l'[article 44, § 3, 3, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, le sont depuis le 1er janvier 1993, sur la base de l'article 44, § 3, 5, du même Code au titre de négociations de crédits.

La loi du 28 décembre 1992 précitée, n'a, dès lors, entraîné aucun changement en ce qui concerne la situation des intermédiaires financiers en matière de T.V.A. pour ces opérations.

2\. Il résulte de ce qui précède que les services des négociateurs de crédits c'est-à-dire les services des courtiers ou mandataires sont exemptés de la T.V.A. en vertu de l'[article 44, § 3, 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code de cette taxe.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 4 occurrences